Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-454 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome de Yamoussoukro

   Article 22 · p. 141 - planification, développement et emploi ; - économie, budget et finances ; - environnement, cadre de vie, tourisme et artisanat ;

   6 occurrences sur 3 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 141
2. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 8 mars 2018

   Arrêté n° 112/MPMBPE/DGBF/DMP du 08 mars 2018, portant procédures concurrentielles simplifiées

   Article 5 · p. 263 … obligatoirement faire l'objet de planification dans le Système Intégré de Gestion des Marchés Publics (SIGMAP) par les autorités contractantes, dès la notification du budget. A peine de nullité, les opérations sont inscrites au Plan de Passation des Marchés (PPM) et soumises à la validation de la Cellule de Passation des Marchés Publics (CPMP) compétente. Ce planning …

   5 occurrences sur 4 pages Marchés publics PDF p. 263
3. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 9 juin 2021

   Décret n° 2021-275 du 09 juin 2021, déterminant les modalités d'application de la loi n° 2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du District Autonome

   Article 25 · p. 199 CHAPITRE VI : REGIME FINANCIER Article 25 : Les dépenses du District Autonome sont prévues dans son budget. Article 26 : Les ressources du District Autonome sont constituées par :

   4 occurrences sur 2 pages Organisation et fonctionnement des collectivités Districts autonomes PDF p. 199
4. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 16 septembre 2015

   Arrêté n° 692/MPMB/DGBF/DMP du 16 septembre 2015, portant fixation des seuils de référence, de validation et d'approbation dans la procédure de passation des marchés publics

   Article 2 · p. 259 Article 2 : Appréciation des seuils Le mode d'appréciation des seuils se réfère à la nomenclature budgétaire des structures assujetties selon les niveaux de regroupement homogène des différentes natures de dépenses précisées par arrêté du Ministre chargé des marchés publics. CHAPITRE II : SEUILS DE REFERENCE

   4 occurrences sur 3 pages Marchés publics Tutelle et contrôle PDF p. 259
5. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 août 2006

   Arrêté n° 186/MDPMEF/DGBF/DMP du 2 août 2006, portant modalités de constitution, d'organisation et de mode de fonctionnement des commissions consultatives des marchés publics

   Article 6 · p. 245 … est composée comme ci-après : - un représentant de la Direction des marchés publics, président de la commission ; - deux représentants de la Direction générale du budget et des finances ; - un représentant de la Direction des participations et de la privatisation ; - un représentant de la Direction générale de la décentralisation et du développement local ; - un …

   4 occurrences sur 2 pages Marchés publics PDF p. 245
6. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 14 janvier 1998

   Décret n° 98-05 du 14 janvier 1998, portant modalités de fixation de calcul et de répartition de la dotation globale de fonctionnement des communes

   Article 6 · p. 126 - licences. Les impôts et taxes retenus pour chaque commune sont ceux figurant au compte de l'avant-dernier exercice budgétaire précédant l'année de versement. Sont éligibles à la sous-dotation «péréquation», les communes dont la richesse fiscale, rapportée à la population légale, est égale ou inférieure à 75 % de la richesse fiscale moyenne par habitant de l'ensemble des …

   4 occurrences sur 1 page Finances et fiscalité locales PDF p. 126
7. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 30 août 1989

   Décret n° 89-962 du 30 août 1989, portant création du « Fonds de Prêt aux Collectivités Locales » en abrégé FPCL

   Article 5 · p. 95 … ou son représentant, Président, – le Ministre de l'Intérieur ou son représentant, – le Ministre de l'Economie et des Finances ou son représentant, – le Ministre du Budget ou son représentant, – le Directeur Général de la Direction et Contrôle des Grands Travaux ou son représentant,

   4 occurrences sur 3 pages Finances et fiscalité locales PDF p. 95
8. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 4 janvier 1985

   Décret n° 85-08 du 4 janvier 1985, fixant les limites et conditions dans lesquelles les communes et la ville d'Abidjan peuvent contracter des emprunts

   Article 2 · p. 85 … 1981 susvisée. Article 2 : Les communes et la ville d'Abidjan ne peuvent contracter d'emprunts que pour le financement des investissements inscrits au titre II de leur budget voté et approuvé. Une fraction minimale du financement de l'investissement, déterminée par arrêté, sera supportée par les ressources propres des communes ou de la ville d'Abidjan.

   4 occurrences sur 2 pages Finances et fiscalité locales PDF p. 85
9. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 9 juin 2021

   Décret n° 2021-277 du 09 juin 2021, fixant les modalités d'établissement du cadre organique des emplois des districts autonomes

   Article 6 · p. 203 … emplois, le Gouverneur tient compte, entre autres, dans une perspective de programmation : - des ressources réelles dont dispose le District Autonome au titre de son budget de fonctionnement, - des fonctions et des charges obligatoires que le District Autonome est tenu d'assumer conformément aux dispositions en vigueur,

   3 occurrences sur 3 pages Personnel et statut des agents Districts autonomes PDF p. 203
10. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 juillet 2013

    Décret n° 2013-476 du 02 juillet 2013, fixant les modalités d'établissement du cadre organique des emplois des collectivités territoriales

    Article 5 · p. 119 … de leur situation statutaire ou contractuelle. Article 5 : La création de service ou d'emploi nouveau n'est opérée qu'après ouverture préalable d'un crédit au chapitre budgétaire concerné. Toute création de nouveaux services ou emplois est approuvée par l'autorité de tutelle.

    3 occurrences sur 2 pages Personnel et statut des agents PDF p. 119
11. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 juillet 2013

    Décret n° 2013-478 du 02 juillet 2013, portant institution d'indemnités et avantages en faveur de certains fonctionnaires et agents exerçant dans les collectivités territoriales

    Article 9 · p. 130 … prime à redistribuer aux agents concernés ne peut excéder 2%. Article 9 : Les indemnités et avantages prévus par les dispositions du présent décret sont imputables au budget de la collectivité territoriale concernée. Toutefois, les indemnités de fonction peuvent être prises en charge par le budget général de l'Etat pour les collectivités territoriales dont les budgets sont …

    3 occurrences sur 1 page Personnel et statut des agents PDF p. 130
12. Loi Vol. 1 · Législatif 26 décembre 2003

    Loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales, telle que modifiée par la loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020

    Article 165 · p. 66 … dans la limite duquel la taxe d'équipement peut être instituée est fixé à 1%. Article 165 : Le montant de la taxe communale d'équipement est inscrit au titre III du budget de la commune. Section 2 : Taxe sur les pompes distributrices de carburant

    3 occurrences sur 2 pages Finances et fiscalité locales Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 66
13. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 27 janvier 1982

    Décret n° 82-140 du 27 janvier 1982, portant délégation des pouvoirs et attributions de l'autorité de tutelle à l'égard des communes et de la ville d'Abidjan

    Article 5 · p. 38 … suivants : abaux à ferme ou à loyer donnés ou pris par la commune ou la ville d 'Abidjan ; bacceptation ou refus de dons et legs ; cbudget ainsi que modifications au budget pour lesquelles est requise l'approbation de l'autorité de tutelle ; dcomptes du maire et du receveur municipal, ou de la ville d'Abidjan ; ecréation, tarifs et modalités de perception des impôts, …

    3 occurrences sur 2 pages Tutelle et contrôle PDF p. 38
14. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 12 octobre 2016

    Décret n° 2016-788 du 12 octobre 2016, relatif aux modalités d'application de l'ordonnance n° 2016-588 du 03 août 2016 portant titres d'occupation du domaine public

    Article 50 · p. 165 … ; - les modalités de financement du crédit-bailleur ; - les comptes prévisionnels du crédit-bailleur se rapportant à l'opération ; - l'avis du contrôleur budgétaire placé auprès de l'organisme demandeur.

    2 occurrences sur 2 pages Finances et fiscalité locales Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 165
15. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 18 février 2015

    Décret n° 2015-101 du 18 février 2015, portant organisation de la police municipale

    Article 7 · p. 148 … cadre organique des emplois défini et approuvé par ledit Conseil. Article 7 : Les agents de la Police Municipale sont des agents publics locaux et sont rétribués sur le budget communal. Article 8 : Les agents de la Police Municipale revêtent un uniforme et sont astreints au respect d'un code de déontologie défini par arrêté conjoint du Ministre chargé des Collectivités …

    2 occurrences sur 2 pages Personnel et statut des agents Police municipale et sécurité PDF p. 148

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