Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 24 novembre 1982

   Décret n° 82-1092 du 24 novembre 1982, fixant les règles de programmation et de budgétisation des actions et des opérations de développement des communes et de la ville d'Abidjan ainsi que leur nomenclature budgétaire et comptable, tel que modifié par le décret n° 2022-593 du 03 août 2022

   Article premier · p. 46 Article 1 : Le processus de programmation et de budgétisation des actions et des opérations de développement des communes et de la ville d'Abidjan est un processus continu portant sur l'ensemble desdites actions et opérations. Article 2 : Le processus de programmation et de budgétisation comprend les trois phases ci-après :

   27 occurrences sur 4 pages Finances et fiscalité locales PDF p. 46
2. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 15 septembre 2023

   Arrêté n° 1345/ MIS/DGDDL/DTEF/SDFB du 15 septembre 2023, fixant les modalités et le calendrier de la programmation, de la budgétisation et de la reddition du compte administratif des collectivités territoriales

   p. 276 où besoin sera. TITRE I : MODALITES DE LA PROGRAMMATION, DE LA BUDGETISATION ET DE LA REDDITION DU COMPTE

   62 occurrences sur 11 pages Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 276
3. Loi Vol. 1 · Législatif 21 octobre 2020

   Loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des Collectivités Territoriales et des Districts Autonomes

   Article 6 · p. 243 … territoriales et les districts autonomes sont dotés d'un programme triennal d'actions et d'opérations de développement dont la traduction financière annuelle est le budget. Le budget est le document qui retrace les prévisions de recettes et de dépenses annuelles de la collectivité territoriale et du district autonome.

   197 occurrences sur 31 pages Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 243
4. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 3 août 2022

   Décret n° 2022-593 du 03 août 2022, portant nomenclature budgétaire des collectivités territoriales et des districts autonomes

   Article premier · p. 222 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret a pour objet de déterminer le cadre de la nomenclature budgétaire des collectivités territoriales et des districts autonomes. Il définit les bases de la codification et de la présentation des opérations des budgets des collectivités territoriales et des districts autonomes.

   25 occurrences sur 8 pages Finances et fiscalité locales Districts autonomes PDF p. 222
5. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 11 juillet 1986

   Décret n° 86-495 du 11 juillet 1986, portant institution d'une commission de coordination du développement communal et de commissions départementales des programmes et des budgets des communes et de la ville d'Abidjan

   Article premier · p. 90 Article 1er : Il est institué une commission de coordination du développement communal et des commissions départementales des programmes et des budgets des communes et de la Ville d'Abidjan. TITRE I : LA COMMISSION DE COORDINATION

   16 occurrences sur 2 pages Finances et fiscalité locales PDF p. 90
6. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 24 novembre 1982

   Décret n° 82-1093 du 24 novembre 1982, portant règlement financier et comptable des communes et de la ville d'Abidjan

   p. 50 TITRE PREMIER : L'EXECUTION DU BUDGET Article premier : Le maire exécute le budget en conformité des dispositions des articles 26 à 41 de la loi n° 81-1129 du 30 décembre 1981 susvisée.

   36 occurrences sur 11 pages Finances et fiscalité locales Élus locaux et organes délibérants PDF p. 50
7. Ordonnance Vol. 1 · Législatif 24 juillet 2019

   Ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant code des marchés publics

   Article premier · p. 161 … des autorités contractantes ; - - coordination de commandes : la procédure par laquelle une autorité contractante regroupe les achats de ses services qui disposent d'un budget propre. La coordination est possible aussi bien pour la conclusion d'un marché public que pour la conclusion d'un accord-cadre. Les modalités de mise en oeuvre du mécanisme de coordination sont laissées …

   20 occurrences sur 11 pages Marchés publics Tutelle et contrôle PDF p. 161
8. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 25 octobre 2017

   Décret n° 2017-692 du 25 octobre 2017, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Agence nationale de gestion des déchets (ANAGED)

   Article 3 · p. 171 … Article 3 : L'ANAGED est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé de la Salubrité et de l'Environnement et sous la tutelle financière du Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat. Article 4 : L'ANAGED est chargée :

   20 occurrences sur 5 pages Finances et fiscalité locales Industrie et secteur privé PDF p. 171
9. Loi Vol. 1 · Législatif 13 décembre 2012

   Loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023

   Article 20 · p. 77 … la modification ou la suppression des marchés et des foires ; 3-l'acceptation de dons ou legs grevés de charges, conditions ou affectations particulières; 4-le budget de la collectivité territoriale et ses modifications en cours d'exercice ; 5-l'institution ou la création, les tarifs et les modalités de perception des impôts, droits et taxes ;

   19 occurrences sur 12 pages Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 77
10. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 10 mai 1996

    Arrêté n° 149/INT/DGCL du 10 mai 1996, portant délégation aux préfets d'attributions en matière de contrôle de tutelle à l'égard des communes et des villes

    Article 4 · p. 156 … de toute nature ainsi qu'aux plans et devis y afférents dont le coût ne dépasse pas un montant de quinze millions de francs sans préjudice des procédures relatives au budget et, le cas échéant, aux emprunts et aux marchés (h) aux autorisations d'exécuter en régie les travaux + d'entretien des propriétés de la commune ainsi que les constructions et reconstructions lorsque ce …

    16 occurrences sur 6 pages Élus locaux et organes délibérants Tutelle et contrôle PDF p. 156
11. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 7 juin 2012

    Décret n° 2012-488 du 07 juin 2012, portant attributions, organisation et fonctionnement des comités de gestion des établissements scolaires publics, en abrégé coges, tel que modifié par le décret n° 2020-997 du 30 décembre 2020

    Article 6 · p. 102 … le Règlement Intérieur et de veiller à son respect ; - d'adopter le plan de développement de l'Ecole ou de l'Etablissement ; - d'adopter le Programme d'Activités Annuel Budgétisé du Bureau Exécutif ; - d'adopter les différents budgets ; - de décider des mécanismes de mobilisation des ressources humaines, matérielles et financières ; - de juger de l'opportunité de la signature …

    8 occurrences sur 5 pages Enseignement et formation PDF p. 102
12. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 31 août 2023

    Arrêté n° 0632/MBPE/DGMP du 31 août 2023 relatif aux procédures de passation des marchés de carburant et de lubrifiants

    Article 3 · p. 274 … au Code des marchés publics, à l'exception des collectivités territoriales, ont recours à la procédure d'entente directe avec un fournisseur, lorsque les crédits budgétaires de la nature économique qui supporte la dépense sont inférieurs à cent millions (100.000.000) de francs CFA. Article 4 : Recours à la procédure d'entente directe par les collectivités territoriales

    6 occurrences sur 2 pages Marchés publics PDF p. 274
13. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 6 novembre 2019

    Décret n° 2019-918 du 06 novembre 2019, fixant les modalités de perception des recettes propres des collectivités territoriales et des districts autonomes par voie electronique.

    Article 2 · p. 193 … en vue de la réalisation et de la mise à disposition de données fiables permettant une bonne gestion de la comptabilité et une meilleure élaboration et exécution des budgets des collectivités territoriales et des districts autonomes. Article 3 : La perception par voie électronique concerne toutes les ressources propres des collectivités territoriales et des districts …

    6 occurrences sur 3 pages Finances et fiscalité locales Districts autonomes PDF p. 193
14. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

    Loi n° 2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du District Autonome, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2022-584 du 03 août 2022

    Article 18 · p. 117 - planification, développement et emploi ; - économie, budget et finances ; - environnement, cadre de vie, tourisme et artisanat ;

    6 occurrences sur 3 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 117
15. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

    Loi n° 2014-453 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome d'Abidjan

    Article 22 · p. 129 - planification, développement et emploi ; - économie, budget et finances ; - environnement, cadre de vie, tourisme et artisanat ; - équipements, infrastructures et transports ;

    6 occurrences sur 3 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 129

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