Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 24 mars 1998

   Arrêté n° 134 du 24 mars 1998, déterminant la composition de la commission nationale chargée du suivi des modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement des communes

   Article premier · p. 177 - la direction générale de la comptabilité publique et du trésor ; - la direction générale du budget et du secteur para-public ; - deux représentants de l'Union des Villes et Communes de Côte d'Ivoire (UVICOCI).

   1 occurrence sur 1 page Finances et fiscalité locales PDF p. 177
2. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 16 avril 1996

   Arrêté n° 215/MEF/INT du 16 avril 1996, fixant les modalités de fonctionnement des comptes spéciaux d'investissement et de paiement des intérêts des communes

   Article 4 · p. 175 … la retenue d'un pourcentage sur toute recette perçue par la commune aux termes de l'article 2 du décret n° 94-70 suscité. Ce pourcentage est égal à la quotité du budget d'investissement approuvé de l'exercice en cours. Article 5 : S'agissant des autres recettes identifiées dans l'article 3 du décret n° 94-70, le conseil décidera de la part devant alimenter le compte …

   1 occurrence sur 1 page Finances et fiscalité locales PDF p. 175
3. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 23 février 1994

   Décret n° 94-70 du 23 février 1994, portant autorisation d'ouverture de comptes spéciaux d'investissement et de paiement des intérêts

   Article 2 · p. 99 L'approvisionnement de ce compte se fait par : – retenue sur tout versement effectué à la recette municipale, d'un pourcentage égal à celui de la quotité du budget d'investissements, – retenue en une ou plusieurs fois du montant des intérêts dos. Ce compte ne peut, en aucun cas, être débiteur.

   1 occurrence sur 1 page Finances et fiscalité locales PDF p. 99
4. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 2 juin 1983

   Décret n° 83-501 du 2 juin 1983, portant réglementation des conditions d'octroi et des modalités de gestion des avals de l'Etat

   Article 41 · p. 75 Article 41 : Le compte «mise en jeu des avals de l'Etat» est alimenté par : 1 ° - les dotations du budget général inscrites au titre des avals de l'Etat ; 2°- le produit des commissions d'aval prévues à l'article 43 ci-après ;

   1 occurrence sur 1 page Finances et fiscalité locales PDF p. 75
5. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 27 mai 1983

   Décret n° 83-453 du 27 mai 1983, fixant les limites et conditions de l'octroi d'avances de trésorerie aux communes et à la ville d'Abidjan

   Article 2 · p. 69 … être accordée à la commune ou à la ville d'Abidjan, à titre exceptionnel, en cas d'insuffisance momentanée de trésorerie. Elle ne peut en aucun cas compenser un déficit budgétaire. Aucune demande d'avance de trésorerie n'est recevable si la collectivité qui la formule n'a pas complètement remboursé une avance précédemment accordée.

   1 occurrence sur 1 page Finances et fiscalité locales PDF p. 69
6. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 26 juin 1964

   Décret n° 64-240 du 26 juin 1964, portant réglementation en matière de responsabilité et de débets des comptables publics

   Article 7 · p. 24 … en vertu desdits arrêtés doit être poursuivie devant les tribunaux judiciaires. Article 7 : Les débets portent intérêt, aux taux de 4 pour cent l'an, au profit du budget intéressé, à compter de la date du fait générateur ou, si cette date ne peut être fixée avec précisions, à compter de celle de leur découverte. Cette disposition s'exécute comme suit :

   1 occurrence sur 1 page Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 24
7. Ordonnance Vol. 1 · Législatif 15 avril 1961

   Ordonnance n° 61-123 du 15 avril 1961, portant création d'une taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans

   Article 10 · p. 15 … redevable. Article 10 : Jusqu'à la mise en place effective des organismes départementaux, la taxe forfaitaire recouvrée en dehors des communes sera perçue au profit du budget général de l'Etat (Chapitre10, taxes diverses). Article 11 : La présente ordonnance sera soumise à la ratification de l'Assemblée Nationale dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi précitée …

   1 occurrence sur 1 page Finances et fiscalité locales PDF p. 15

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