Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 10 février 1983

   Arrêté n° 23 du 10 février 1983, fixant les conditions dans lesquelles les maires des communes et le maire de la ville d'Abidjan peuvent engager seuls les dépenses

   Article 1er : En application des dispositions de l'article 33 de la loi n°81-1129 du 30 décembre 1981 susvisée et de l'article premier du décret n° 82-1093 du 24 novembre 1982 susvisé, le montant au-delà duquel le maire de la commune est tenu de prendre l'avis préalable de la municipalité avant d'engager une dépense est fixé à un million de francs. En deçà du même montant, la …

   Élus locaux et organes délibérants PDF p. 136
2. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 24 novembre 1982

   Décret n° 82-1093 du 24 novembre 1982, portant règlement financier et comptable des communes et de la ville d'Abidjan

   TITRE PREMIER : L'EXECUTION DU BUDGET Article premier : Le maire exécute le budget en conformité des dispositions des articles 26 à 41 de la loi n° 81-1129 du 30 décembre 1981 susvisée.

   Finances et fiscalité locales Élus locaux et organes délibérants PDF p. 50
3. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 27 janvier 1982

   Décret n° 82-141 du 27 janvier 1982, déterminant les modalités de fonctionnement des Conseils municipaux, du Conseil de la ville d'Abidjan et des commissions créées par ces Conseils

   Article 1 : En application des articles 30 à 42 de la loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980 susvisée, les dispositions du présent décret déterminent les modalités de fonctionnement des conseils municipaux, du conseil de la ville d'Abidjan et des commissions créées par ces conseils. TITRE I : DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DU

   Élus locaux et organes délibérants Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 40
4. Loi Vol. 1 · Législatif 17 octobre 1980

   Loi n° 80-1182 du 17 octobre 1980, portant statut de la ville d'Abidjan

   TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : La commune d'Abidjan est dotée d'un statut particulier et prend la dénomination de Ville d'Abidjan.

   Élus locaux et organes délibérants Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 18

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