Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-451 du 05 août 2014 portant orientation de l'organisation générale de l'Administration Territoriale

   Article 10 · p. 110 … Préfet de Région sans préjudice des dispositions de l'article 13 de la présente loi. Article 10 : Le Préfet de Région est ordonnateur secondaire des crédits délégués du budget de l'Etat, y compris les crédits délégués par les Ministres au bénéfice des services régionaux de leur ministère. Il ordonnance et liquide les dépenses sur proposition des Directeurs Régionaux. Article …

   2 occurrences sur 2 pages Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 110
2. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 11 juillet 2013

   Décret n° 2013-487 du 11 juillet 2013, portant institution, organisation et fonctionnement du comité national de coopération décentralisée

   Article 10 · p. 144 CHAPITRE III : BUDGET Article 11 : Les fonctions de membre du Comité National de Coopération Décentralisée ne sont pas rémunérées.

   2 occurrences sur 1 page Coopération décentralisée et intercommunalité PDF p. 144
3. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 26 juillet 2007

   Arrêté n° 232/MEF du 26 juillet 2007, fixant les conditions d'acquisition de véhicules automobiles usagés sur fonds publics

   Article premier · p. 250 … Institutions, des Collectivités territoriales, des Etablissements Publics Nationaux et des Projets, sont acquis à l'état neuf. Toutefois, dans la mesure où les moyens budgétaires ne permettent pas d'acquérir des véhicules neufs, et sous certaines conditions, il peut être autorisé l'achat d'engins, de véhicules lourds ou de véhicules légers usagés. Article 2 : L'achat d'un …

   2 occurrences sur 1 page Véhicules et patrimoine administratif PDF p. 250
4. Loi Vol. 1 · Législatif 3 janvier 2002

   Loi n° 2002-04 du 03 janvier 2002 portant statut du personnel des collectivités territoriales

   Article 4 · p. 34 … en position d'activité (mise à disposition). Article 4 : Des fonctionnaires ou agents de l'Etat mis à la disposition des collectivités territoriales émargent sur le budget général de l'Etat. Article 5 : Ils bénéficient d'indemnités et d'avantages fixés par un décret pris en conseil des ministres.

   2 occurrences sur 2 pages Personnel et statut des agents Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 34
5. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 11 juin 1998

   Arrêté n° 1038/MEF/SGM du 11 juin 1998 précisant les modalités d'application des décrets n°s 97-370, 97-371 et 97-372 du 2 juillet 1997 relatifs à la gestion des véhicules administratifs

   Article 4 · p. 178 - le cas échéant le numéro du véhicule à réformer et/ou à reverser. Article 4 : La commission délibère eu égard à l'imputation budgétaire, à la disponibilité du crédit, à la qualité du demandeur, à la description du véhicule et à l'opportunité de la demande. Article 5 : Le dossier approuvé par la commission est établi en cinq (5) exemplaires dont un transmis au concessionnaire …

   2 occurrences sur 1 page Véhicules et patrimoine administratif PDF p. 178
6. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 2 juillet 1997

   Décret n° 97-370 du 2 juillet 1997, portant création de la commission de gestion des véhicules administratifs et en déterminant la composition et les attributions

   Article 2 · p. 124 … des Véhicules Administratifs comprend, outre le Secrétaire Général du Ministère de l'Economie et des Finances, qui assure la présidence : – le Directeur Général du Budget et du Secteur Para-Public,

   2 occurrences sur 1 page Véhicules et patrimoine administratif PDF p. 124
7. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 12 novembre 1987

   Décret n° 87-1323 du 12 novembre 1987, fixant les limites et conditions de l'allocation d'indemnités forfaitaires aux Conseillers municipaux et aux Conseillers de la ville d'Abidjan chargés decertaines missions spéciales

   Article premier · p. 92 … 1er : Conformément aux dispositions de l'article 41 nouveau de la loi n° 80-1180 du 17 Octobre 1980 modifiée susvisée et à hauteur des crédits prévus à cet effet au budget voté et approuvé, les limites et conditions de l'indemnité forfaitaire que le Conseil Municipal ou le Conseil de la Ville d'Abidjan peut allouer aux conseillers qu'il a chargé d'effectuer une mission …

   2 occurrences sur 1 page Personnel et statut des agents Élus locaux et organes délibérants PDF p. 92
8. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 11 janvier 1984

   Décret n° 84-17 du 11 janvier 1984, fixant les règles relatives au jumelage entre les communes de Côte d'Ivoire ou entre celles-ci ou la ville d'Abidjan et d'autres communes ou villes étrangères

   Article 7 · p. 78 … du jumelage par la ou les communes intéressées ; 6° pour chacune des communes de Côte d'Ivoire intéressées, les coûts de 1'opération de jumelage au titre de 1'exercice budgétaire en cours et les moyens envisagés pour y faire face ainsi que les coûts prévisibles au titre des trois exercices budgétaires ultérieurs ; 7° toutes autres informations jugées utiles, notamment …

   2 occurrences sur 1 page Coopération décentralisée et intercommunalité PDF p. 78
9. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 20 mai 1983

   Arrêté n° 123 du 20 mai 1983, déterminant le modèle de la fiche d'opération justificative des opérations du programme triennal des communes et de la ville d'Abidjan

   Article 2 · p. 139 FICHE D'OPERATION Annexe au PROGRAMME TRIENNAL 198……….. 198………… IDENTIFICATION DE L'OPERATION Intitulé…………………………………… Rubrique budgétaire…………………….. PRIORITE Retenue par le Conseil N° 19…./…….

   2 occurrences sur 1 page Finances et fiscalité locales PDF p. 139
10. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 15 avril 1981

    Décret n° 81-241 du 15 avril 1981, portant création d'indemnités et avantages en faveur de certains personnels des communes et de la ville d'Abidjan

    Article premier · p. 36 … communale vise à l'article 97 de la loi n o 80-1180 du 17 octobre 1980 susvisée, il est accordé aux personnels des communes et de la ville d'Abidjan, à charge du budget de celles-ci, des indemnités et avantages dans les limites et conditions définies aux articles ci-après du présent décret. Article 2 : Le Secrétaire général de Mairie bénéficie :

    2 occurrences sur 1 page Personnel et statut des agents PDF p. 36
11. Loi Vol. 1 · Législatif 17 octobre 1980

    Loi n° 80-1182 du 17 octobre 1980, portant statut de la ville d'Abidjan

    Article 18 · p. 20 … Ville d'Abidjan à l'exception des règlements de Police ; - de l'instruction des affaires à soumettre au conseil de la Ville ; - de la préparation et de l'exécution du budget de la Ville ; - de la gestion des revenus et du patrimoine de la Ville. Article 19 : La municipalité de la Ville d'Abidjan se réunit sur convocation du maire de la Ville au moins une fois par mois et …

    2 occurrences sur 1 page Élus locaux et organes délibérants Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 20
12. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 13 mars 2024

    Arrêté n° 0345/MIS/DGDDL du 13 mars 2024 portant établissement de la carte de service pour les élus des collectivités territoriales

    Article 15 · p. 290 … IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Article 15 : Les dépenses résultant de la confection matérielle de la carte de service des élus sont à la charge du budget de chacune des collectivités territoriales concernées. Article 16 : L'autorité de tutelle des collectivités territoriales peut procéder ou faire procéder, en tant que de besoin, aux contrôles et …

    1 occurrence sur 1 page Élus locaux et organes délibérants PDF p. 290
13. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 13 mars 2024

    Arrêté n° 0346/MIS/DGDDL du 13 mars 2024 portant établissement d'une carte professionnelle pour le personnel de la direction générale de la décentralisation et du développement Local (DGDDL) et des collectivités territoriales.

    Article 13 · p. 294 … le personnel de la Direction Générale de la Décentralisation et du Développement Local (DGDDL) et des Collectivités Territoriales sont respectivement à la charge du budget de la Direction Générale de la Décentralisation et du Développement Local (DGDDL) et de chacune des Collectivités Territoriales concernées. Article 14 : L'autorité de tutelle des Collectivités …

    1 occurrence sur 1 page Personnel et statut des agents PDF p. 294
14. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 8 décembre 2021

    Décret n° 2021-784 du 08 décembre 2021, portant organisation des procédures d'élaboration, d'approbation et d'application des plans de lotissement

    Article 36 · p. 212 … de l'Etat et des communes. Article 36 : Le ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, le ministre de l'Intérieur et de la Sécurité et le ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

    1 occurrence sur 1 page Tutelle et contrôle Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 212
15. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 8 décembre 2021

    Décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021, déterminant la procédure de délivrance de l'arrêté de Concession définitive

    Article 27 · p. 216 … des terrains urbains. Article 27 : Le ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, le ministre de l'Intérieur et de la Sécurité et le ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

    1 occurrence sur 1 page Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 216

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