Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 12 juillet 2000

   Décret n° 2000-483 du 12 juillet 2000, portant réglementation de l'acquisition, de l'utilisation et de la réforme des véhicules administratifs

   Article 1 : L'acquisition, l'utilisation et la réforme des véhicules, propriété de l'État et des établissements publics nationaux, désignés-ci-après «véhicules administratifs» sont régies par les dispositions du présent décret. Sont également régis par la présente réglementation, les véhicules acquis, dans le cadre des projets de développement.

   Véhicules et patrimoine administratif PDF p. 17
2. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 30 avril 1998

   Décret n° 98-195 du 30 avril 1998, portant modification du décret n° 95-842 du 6 octobre 1995 fixant les limites et conditions d'allocation d'indemnités forfaitaires aux membres des Conseils municipaux et des Conseils des villes

   Article 1 : L'article 6 du décret no 95-842 du 6 octobre 1995 est modifié comme suit : «L'indemnité forfaitaire de fonction des adjoints au Maire des communes et des Villes est fixée par les conseils municipaux dans la limite d'un montant ne pouvant pas dépasser 30 % de l'indemnité de fonction du Maire». Article 2 : Le Ministre de l'Intérieur et de l'Intégration Nationale et …

   Personnel et statut des agents Élus locaux et organes délibérants PDF p. 129
3. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 2 avril 1998

   Décret n° 98-157 du 02 avril 1998, portant création de la commune de Mayo

   Article 1 : Le village de MAYO, dans la Sous-Préfecture de Soubré, est érigé en commune. Article 2 : Les limites territoriales de cette commune seront fixées par décret en Conseil des Ministres.

   Découpage territorial et création de collectivités PDF p. 128
4. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 14 janvier 1998

   Décret n° 98-05 du 14 janvier 1998, portant modalités de fixation de calcul et de répartition de la dotation globale de fonctionnement des communes

   TITRE I : MODALITES DE CALCUL ET DE FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT Article premier : Le montant de la dotation globale de fonctionnement inscrit annuellement dans la loi de finances est déterminé sur la base de 2 % par référence au produit des recettes fiscales, effectivement encaissées visées à l'article 2 ci-après, au cours de l'avant-dernière année …

   Finances et fiscalité locales PDF p. 125
5. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 2 juillet 1997

   Décret n° 97-370 du 2 juillet 1997, portant création de la commission de gestion des véhicules administratifs et en déterminant la composition et les attributions

   Article 1 : Il est créé une commission spéciale dénommée : « Commission de Gestion des Véhicules Administratifs », en abrégé CGVA. Elle est placée sous l'autorité du Ministre de l'Economie et des Finances. Article 2 : La Commission de Gestion des Véhicules Administratifs comprend, outre le Secrétaire Général du Ministère de l'Economie et des Finances, qui assure la présidence :

   Véhicules et patrimoine administratif PDF p. 124
6. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 22 janvier 1997

   Décret n° 97-35 du 22 janvier 1997, fixant les modalités de la collaboration des communes et des services de l'Etat dans l'émission des rôles

   CHAPITRE I : OBJET

   Finances et fiscalité locales Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 122
7. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 13 décembre 1995

   Décret n° 95-941 du 13 décembre 1995 portant création de nouvelles communes

   Article 1er : Sont érigés en communes les 61 chefs-lieux de département et de sous-pré- fectures ci-après désignés : REGION DU SUD

   Découpage territorial et création de collectivités PDF p. 109
8. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 13 décembre 1995

   Décret n° 95-942 du 13 décembre 1995, fixant le ressort territorial des nouvelles communes

   Article 1er : Les limites territoriales des communes ci-après désignées sont déterminées comme suit : REGION DU SUD

   Découpage territorial et création de collectivités PDF p. 111
9. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 13 décembre 1995

   Décret n° 95-945 du 13 décembre 1995, modifiant et complétant le décret n° 80-1078 du 19 septembre 1980 fixant le ressort territorial des communes de Côte d'Ivoire, le décret n° 85-1114 du 8 novembre 1985 fixant le ressort de quatre-vingt-dix-huit communes et portant rectification des limites territoriales d'une commune et le décret n° 95-529 du 14 juillet 1995 portant modification des décrets susvises.

   Article premier : Les limites territoriales des communes ci-dessous sont rectifiées conformément aux dispositions du présent décret. REGION DU CENTRE

   Découpage territorial et création de collectivités PDF p. 119
10. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 6 octobre 1995

    Décret n° 95-842 du 6 octobre 1995, fixant les limites et conditions d'allocation d'indemnités forfaitaires aux membres des Conseils municipaux et des Conseils des villes, tel que modifié par le décret n° 98-195 du 30 avril 1998

    Article 1er : Conformément aux dispositions des articles 41 (nouveau) et 91 (nouveau) de la loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980 susvisée, les conseils municipaux ou les conseils des villes peuvent allouer : – à leurs membres des indemnités forfaitaires de fonctions, de représentation et des primes de sessions ;

    Personnel et statut des agents Élus locaux et organes délibérants PDF p. 107
11. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 14 juillet 1995

    Décret n° 95-529 du 14 juillet 1995, portant modification du décret n° 80-1078 du 19 septembre 1980 fixant le ressort territorial des communes de Côte d'Ivoire et du décret n° 85-1114 du 8 novembre 1985 fixant le ressort de quatre-vingt- dix-huit communes et portant rectification des limites territoriales d'une commune

    Article premier : Les limites territoriales des Communes ci-dessous sont rectifiées conformément aux dispositions du présent décret. REGION DU SUD

    Découpage territorial et création de collectivités PDF p. 100
12. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 14 juillet 1995

    Décret n° 95-530 du 14 juillet 1995, fixant le ressort territorial des communes d'Abobo et de Cocody

    Article 1er : Les limites territoriales de la commune d'ABOBO, commune de la ville d'Abidjan, sont déterminées comme suit : 1. d'un point A (380.495 m-602.400 m) situé dans le talweg, 150 m au nord de Tamini, à un point B (383. 150 m-602.800 m), situé sur la route d'Anyama, au niveau de l'usine UNICAFE ; la limite suit la ligne droite en direction de l'est ;

    Découpage territorial et création de collectivités PDF p. 103
13. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 14 juillet 1995

    Décret n° 95-531 du 14 juillet 1995, fixant le ressort territorial des communes d'Attécoubé et de Yopougon

    Article 1er : Les limites territoriales de la commune d'Attecoubé, commune de la ville d'Abidjan, sont déterminées comme suit : 1-D'un point A (382.260 m - 599.305 m) situé à la pointe Nord de Forêt du Banco à point B (385.920 m - 591.985 m) situé au viaduc d'Agban ; la limite suit la limite de la Forêt du Banco en direction Est, en longeant le chemin de fer ;

    Découpage territorial et création de collectivités Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 105
14. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 23 février 1994

    Décret n° 94-70 du 23 février 1994, portant autorisation d'ouverture de comptes spéciaux d'investissement et de paiement des intérêts

    Article premier : Toutes les communes sont autorisées à ouvrir dans les livres de la Caisse Autonome d'Amortissement un compte bancaire intitulé “Compte Spécial d'Investissement et de Paiement des Intérêts”. Lorsque la commune est située en un lieu où il n'existe pas de guichet de la Caisse Autonome d'Amortissement, les opérations sur ledit compte peuvent se faire au travers …

    Finances et fiscalité locales PDF p. 99
15. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 30 août 1989

    Décret n° 89-962 du 30 août 1989, portant création du « Fonds de Prêt aux Collectivités Locales » en abrégé FPCL

    Article 1er : Il est créé et ouvert à la Caisse Autonome d'Amortissement, en abrégé «CAA», un fonds national dénommé «Fonds de Prêts aux Collectivités Locales», en abrégé F.P.C.L. OBJET

    Finances et fiscalité locales PDF p. 95

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