Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 15 juin 2023

   Décret n° 2023-607 du 15 juin 2023, fixant la composition numérique des Conseillers régionaux et des bureaux des Conseils régionaux

   Article 1 : En application des articles 149 et 153 de la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 susvisée, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023, la composition numérique des Conseils Régionaux et des Bureaux des Conseils Régionaux est fixée comme indiqué à l'annexe au présent décret. Article 2 : Le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité est chargé de …

   Élus locaux et organes délibérants PDF p. 232
2. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 15 juin 2023

   Décret n° 2023-608 du 15 juin 2023, fixant le nombre des Conseillers municipaux et des Adjoints au maire par commune

   Article 1 : En application des articles 171 et 175 de la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 susvisée, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023, le nombre des Conseillers Municipaux et des Adjoints au Maire par Commune est fixé comme indiqué à l'annexe du présent décret. Article 2 : Le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité est chargé de l'exécution …

   Élus locaux et organes délibérants PDF p. 234
3. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 3 août 2022

   Décret n° 2022-591 du 3 août 2022, fixant la composition numérique des Conseils des douze districts autonomes créés par le décret n° 2021-276 du 9 juin 2021

   Article 1 : Le nombre de conseillers est fixé au maximum à quarante-deux pour chacun des douze districts autonomes. Article 2 : Les conseillers des districts autonomes, répartis conformément au tableau ci-annexé, sont choisis selon les modalités définies ci-après :

   Élus locaux et organes délibérants Districts autonomes PDF p. 217
4. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 3 août 2022

   Décret n° 2022-593 du 03 août 2022, portant nomenclature budgétaire des collectivités territoriales et des districts autonomes

   TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret a pour objet de déterminer le cadre de la nomenclature budgétaire des collectivités territoriales et des districts autonomes.

   Finances et fiscalité locales Districts autonomes PDF p. 222
5. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 8 décembre 2021

   Décret n° 2021-784 du 08 décembre 2021, portant organisation des procédures d'élaboration, d'approbation et d'application des plans de lotissement

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret détermine les procédures d'élaboration, d'approbation et d'application des plans de lotissement.

   Tutelle et contrôle Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 207
6. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 8 décembre 2021

   Décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021, déterminant la procédure de délivrance de l'arrêté de Concession définitive

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret détermine la procédure de délivrance de l'Arrêté de Concession Définitive.

   Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 213
7. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 9 juin 2021

   Décret n° 2021-275 du 09 juin 2021, déterminant les modalités d'application de la loi n° 2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du District Autonome

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret a pour objet de déterminer les attributions, l'organisation et le fonctionnement du District Autonome.

   Organisation et fonctionnement des collectivités Districts autonomes PDF p. 196
8. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 9 juin 2021

   Décret n° 2021-276 du 09 juin 2021, portant création de douze districts autonomes

   Article 1 : Sont créés douze (12) Districts Autonomes, ainsi dénommés : 1. District Autonome du Bas-Sassandra ; 2. District Autonome de la Comoé ; 3. District Autonome du Denguélé ; 4. District Autonome du Gôh-Djiboua ; 5. District Autonome des Lacs ; 6. District Autonome des Lagunes ; 7. District Autonome des Montagnes ; 8. District Autonome du Sassandra-Marahoué ; 9. …

   Découpage territorial et création de collectivités Districts autonomes PDF p. 201
9. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 9 juin 2021

   Décret n° 2021-277 du 09 juin 2021, fixant les modalités d'établissement du cadre organique des emplois des districts autonomes

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret fixe les modalités d'établissement du cadre organique des emplois des Districts Autonomes.

   Personnel et statut des agents Districts autonomes PDF p. 203
10. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 6 novembre 2019

    Décret n° 2019-918 du 06 novembre 2019, fixant les modalités de perception des recettes propres des collectivités territoriales et des districts autonomes par voie electronique.

    CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de perception des recettes propres et de gestion des informations économiques et financières des collectivités territoriales et des districts autonomes par voie électronique.

    Finances et fiscalité locales Districts autonomes PDF p. 193
11. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 3 juillet 2019

    Décret n° 2019-594 du 03 juillet 2019, portant réglementation du permis de construire

    TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent projet de décret détermine les modalités d'application des dispositions du Code de la Construction et de l'Habitat relatives au permis de construire.

    Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 177
12. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 3 mai 2018

    Décret n° 2018-438 du 03 mai 2018, portant création des communes d'Attiégouakro, Gbéléban, Assinie-Mafia et N'Douci

    Article 1 : Sont érigés en communes les chefs-lieux des départements d'Attiégouakro et de Gbéléban. Article 2 : Sont érigés en communes les chefs-lieux des sous-préfectures d'Assinie-Mafia, dans le département d'Adiaké et de N'douci, dans le département de Tiassalé.

    Découpage territorial et création de collectivités PDF p. 176
13. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 25 octobre 2017

    Décret n° 2017-692 du 25 octobre 2017, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Agence nationale de gestion des déchets (ANAGED)

    CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Il est créé un Etablissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Agence Nationale de Gestion des Déchets (ANAGED).

    Finances et fiscalité locales Industrie et secteur privé PDF p. 171
14. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 12 octobre 2016

    Décret n° 2016-788 du 12 octobre 2016, relatif aux modalités d'application de l'ordonnance n° 2016-588 du 03 août 2016 portant titres d'occupation du domaine public

    CHAPITRE I : AUTORISATIONS D'OCCUPATION TEMPORAIRE CLASSIQUES

    Finances et fiscalité locales Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 156
15. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 8 avril 2015

    Décret n° 2015-235 du 08 avril 2015, déterminant les conditions de création et d'exploitation des gares routières

    CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : On entend par gare routière, toute structure de correspondance entre plusieurs lignes de transport en commun urbaines, interurbaines ou internationales destinées à permettre l'accès des usagers aux services de transport public routier de personnes ou de marchandises, en liaison éventuelle avec d'autres modes de transport.

    Transport et gares routières PDF p. 152

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