Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 24 février 1982

   Décret n° 82-214 du 24 février 1982, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de l'Etat et des établissements publics nationaux

   Article 13 · p. 45 … dans les conditions fixées par le décret n° 64-240 du 26 juin 1964 susvisé. Article 13 : Les sommes allouées en décharge ou en remise gracieuse sont supportées par le budget de l'Etat ou de l'Etablissement public intéressé. Les dispositions des articles 11 et 12 du décret n° 64-240 du 25 juin 1964 susvisé sont applicables aux débets des régisseurs.

   1 occurrence sur 1 page Personnel et statut des agents PDF p. 45
2. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 26 juin 1964

   Décret n° 64-240 du 26 juin 1964, portant réglementation en matière de responsabilité et de débets des comptables publics

   Article 7 · p. 24 … en vertu desdits arrêtés doit être poursuivie devant les tribunaux judiciaires. Article 7 : Les débets portent intérêt, aux taux de 4 pour cent l'an, au profit du budget intéressé, à compter de la date du fait générateur ou, si cette date ne peut être fixée avec précisions, à compter de celle de leur découverte. Cette disposition s'exécute comme suit :

   1 occurrence sur 1 page Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 24
3. Ordonnance Vol. 1 · Législatif 15 avril 1961

   Ordonnance n° 61-123 du 15 avril 1961, portant création d'une taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans

   Article 10 · p. 15 … redevable. Article 10 : Jusqu'à la mise en place effective des organismes départementaux, la taxe forfaitaire recouvrée en dehors des communes sera perçue au profit du budget général de l'Etat (Chapitre10, taxes diverses). Article 11 : La présente ordonnance sera soumise à la ratification de l'Assemblée Nationale dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi précitée …

   1 occurrence sur 1 page Finances et fiscalité locales PDF p. 15

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