Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 24 novembre 1982

   Décret n° 82-1092 du 24 novembre 1982, fixant les règles de programmation et de budgétisation des actions et des opérations de développement des communes et de la ville d'Abidjan ainsi que leur nomenclature budgétaire et comptable, tel que modifié par le décret n° 2022-593 du 03 août 2022

   Article premier · p. 46 Article 1 : Le processus de programmation et de budgétisation des actions et des opérations de développement des communes et de la ville d'Abidjan est un processus continu portant sur l'ensemble desdites actions et opérations. Article 2 : Le processus de programmation et de budgétisation comprend les trois phases ci-après :

   27 occurrences sur 4 pages Finances et fiscalité locales PDF p. 46
2. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 15 septembre 2023

   Arrêté n° 1345/ MIS/DGDDL/DTEF/SDFB du 15 septembre 2023, fixant les modalités et le calendrier de la programmation, de la budgétisation et de la reddition du compte administratif des collectivités territoriales

   p. 276 où besoin sera. TITRE I : MODALITES DE LA PROGRAMMATION, DE LA BUDGETISATION ET DE LA REDDITION DU COMPTE

   62 occurrences sur 11 pages Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 276
3. Loi Vol. 1 · Législatif 21 octobre 2020

   Loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des Collectivités Territoriales et des Districts Autonomes

   Article 6 · p. 243 … territoriales et les districts autonomes sont dotés d'un programme triennal d'actions et d'opérations de développement dont la traduction financière annuelle est le budget. Le budget est le document qui retrace les prévisions de recettes et de dépenses annuelles de la collectivité territoriale et du district autonome.

   197 occurrences sur 31 pages Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 243
4. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 3 août 2022

   Décret n° 2022-593 du 03 août 2022, portant nomenclature budgétaire des collectivités territoriales et des districts autonomes

   Article premier · p. 222 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret a pour objet de déterminer le cadre de la nomenclature budgétaire des collectivités territoriales et des districts autonomes. Il définit les bases de la codification et de la présentation des opérations des budgets des collectivités territoriales et des districts autonomes.

   25 occurrences sur 8 pages Finances et fiscalité locales Districts autonomes PDF p. 222
5. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 11 juillet 1986

   Décret n° 86-495 du 11 juillet 1986, portant institution d'une commission de coordination du développement communal et de commissions départementales des programmes et des budgets des communes et de la ville d'Abidjan

   Article premier · p. 90 Article 1er : Il est institué une commission de coordination du développement communal et des commissions départementales des programmes et des budgets des communes et de la Ville d'Abidjan. TITRE I : LA COMMISSION DE COORDINATION

   16 occurrences sur 2 pages Finances et fiscalité locales PDF p. 90
6. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 24 novembre 1982

   Décret n° 82-1093 du 24 novembre 1982, portant règlement financier et comptable des communes et de la ville d'Abidjan

   p. 50 TITRE PREMIER : L'EXECUTION DU BUDGET Article premier : Le maire exécute le budget en conformité des dispositions des articles 26 à 41 de la loi n° 81-1129 du 30 décembre 1981 susvisée.

   36 occurrences sur 11 pages Finances et fiscalité locales Élus locaux et organes délibérants PDF p. 50
7. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 25 octobre 2017

   Décret n° 2017-692 du 25 octobre 2017, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Agence nationale de gestion des déchets (ANAGED)

   Article 3 · p. 171 … Article 3 : L'ANAGED est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé de la Salubrité et de l'Environnement et sous la tutelle financière du Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat. Article 4 : L'ANAGED est chargée :

   20 occurrences sur 5 pages Finances et fiscalité locales Industrie et secteur privé PDF p. 171
8. Loi Vol. 1 · Législatif 13 décembre 2012

   Loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023

   Article 20 · p. 77 … la modification ou la suppression des marchés et des foires ; 3-l'acceptation de dons ou legs grevés de charges, conditions ou affectations particulières; 4-le budget de la collectivité territoriale et ses modifications en cours d'exercice ; 5-l'institution ou la création, les tarifs et les modalités de perception des impôts, droits et taxes ;

   19 occurrences sur 12 pages Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 77
9. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 6 novembre 2019

   Décret n° 2019-918 du 06 novembre 2019, fixant les modalités de perception des recettes propres des collectivités territoriales et des districts autonomes par voie electronique.

   Article 2 · p. 193 … en vue de la réalisation et de la mise à disposition de données fiables permettant une bonne gestion de la comptabilité et une meilleure élaboration et exécution des budgets des collectivités territoriales et des districts autonomes. Article 3 : La perception par voie électronique concerne toutes les ressources propres des collectivités territoriales et des districts …

   6 occurrences sur 3 pages Finances et fiscalité locales Districts autonomes PDF p. 193
10. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 14 janvier 1998

    Décret n° 98-05 du 14 janvier 1998, portant modalités de fixation de calcul et de répartition de la dotation globale de fonctionnement des communes

    Article 6 · p. 126 - licences. Les impôts et taxes retenus pour chaque commune sont ceux figurant au compte de l'avant-dernier exercice budgétaire précédant l'année de versement. Sont éligibles à la sous-dotation «péréquation», les communes dont la richesse fiscale, rapportée à la population légale, est égale ou inférieure à 75 % de la richesse fiscale moyenne par habitant de l'ensemble des …

    4 occurrences sur 1 page Finances et fiscalité locales PDF p. 126
11. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 30 août 1989

    Décret n° 89-962 du 30 août 1989, portant création du « Fonds de Prêt aux Collectivités Locales » en abrégé FPCL

    Article 5 · p. 95 … ou son représentant, Président, – le Ministre de l'Intérieur ou son représentant, – le Ministre de l'Economie et des Finances ou son représentant, – le Ministre du Budget ou son représentant, – le Directeur Général de la Direction et Contrôle des Grands Travaux ou son représentant,

    4 occurrences sur 3 pages Finances et fiscalité locales PDF p. 95
12. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 4 janvier 1985

    Décret n° 85-08 du 4 janvier 1985, fixant les limites et conditions dans lesquelles les communes et la ville d'Abidjan peuvent contracter des emprunts

    Article 2 · p. 85 … 1981 susvisée. Article 2 : Les communes et la ville d'Abidjan ne peuvent contracter d'emprunts que pour le financement des investissements inscrits au titre II de leur budget voté et approuvé. Une fraction minimale du financement de l'investissement, déterminée par arrêté, sera supportée par les ressources propres des communes ou de la ville d'Abidjan.

    4 occurrences sur 2 pages Finances et fiscalité locales PDF p. 85
13. Loi Vol. 1 · Législatif 26 décembre 2003

    Loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales, telle que modifiée par la loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020

    Article 165 · p. 66 … dans la limite duquel la taxe d'équipement peut être instituée est fixé à 1%. Article 165 : Le montant de la taxe communale d'équipement est inscrit au titre III du budget de la commune. Section 2 : Taxe sur les pompes distributrices de carburant

    3 occurrences sur 2 pages Finances et fiscalité locales Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 66
14. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 12 octobre 2016

    Décret n° 2016-788 du 12 octobre 2016, relatif aux modalités d'application de l'ordonnance n° 2016-588 du 03 août 2016 portant titres d'occupation du domaine public

    Article 50 · p. 165 … ; - les modalités de financement du crédit-bailleur ; - les comptes prévisionnels du crédit-bailleur se rapportant à l'opération ; - l'avis du contrôleur budgétaire placé auprès de l'organisme demandeur.

    2 occurrences sur 2 pages Finances et fiscalité locales Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 165
15. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 20 mai 1983

    Arrêté n° 123 du 20 mai 1983, déterminant le modèle de la fiche d'opération justificative des opérations du programme triennal des communes et de la ville d'Abidjan

    Article 2 · p. 139 FICHE D'OPERATION Annexe au PROGRAMME TRIENNAL 198……….. 198………… IDENTIFICATION DE L'OPERATION Intitulé…………………………………… Rubrique budgétaire…………………….. PRIORITE Retenue par le Conseil N° 19…./…….

    2 occurrences sur 1 page Finances et fiscalité locales PDF p. 139

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