Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 15 septembre 2023

   Arrêté n° 1345/ MIS/DGDDL/DTEF/SDFB du 15 septembre 2023, fixant les modalités et le calendrier de la programmation, de la budgétisation et de la reddition du compte administratif des collectivités territoriales

   p. 276 où besoin sera. TITRE I : MODALITES DE LA PROGRAMMATION, DE LA BUDGETISATION ET DE LA REDDITION DU COMPTE

   62 occurrences sur 11 pages Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 276
2. Loi Vol. 1 · Législatif 21 octobre 2020

   Loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des Collectivités Territoriales et des Districts Autonomes

   Article 6 · p. 243 … territoriales et les districts autonomes sont dotés d'un programme triennal d'actions et d'opérations de développement dont la traduction financière annuelle est le budget. Le budget est le document qui retrace les prévisions de recettes et de dépenses annuelles de la collectivité territoriale et du district autonome.

   197 occurrences sur 31 pages Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 243
3. Loi Vol. 1 · Législatif 13 décembre 2012

   Loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023

   Article 20 · p. 77 … la modification ou la suppression des marchés et des foires ; 3-l'acceptation de dons ou legs grevés de charges, conditions ou affectations particulières; 4-le budget de la collectivité territoriale et ses modifications en cours d'exercice ; 5-l'institution ou la création, les tarifs et les modalités de perception des impôts, droits et taxes ;

   19 occurrences sur 12 pages Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 77
4. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du District Autonome, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2022-584 du 03 août 2022

   Article 18 · p. 117 - planification, développement et emploi ; - économie, budget et finances ; - environnement, cadre de vie, tourisme et artisanat ;

   6 occurrences sur 3 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 117
5. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-453 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome d'Abidjan

   Article 22 · p. 129 - planification, développement et emploi ; - économie, budget et finances ; - environnement, cadre de vie, tourisme et artisanat ; - équipements, infrastructures et transports ;

   6 occurrences sur 3 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 129
6. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-454 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome de Yamoussoukro

   Article 22 · p. 141 - planification, développement et emploi ; - économie, budget et finances ; - environnement, cadre de vie, tourisme et artisanat ;

   6 occurrences sur 3 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 141
7. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 9 juin 2021

   Décret n° 2021-275 du 09 juin 2021, déterminant les modalités d'application de la loi n° 2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du District Autonome

   Article 25 · p. 199 CHAPITRE VI : REGIME FINANCIER Article 25 : Les dépenses du District Autonome sont prévues dans son budget. Article 26 : Les ressources du District Autonome sont constituées par :

   4 occurrences sur 2 pages Organisation et fonctionnement des collectivités Districts autonomes PDF p. 199
8. Loi Vol. 1 · Législatif 26 décembre 2003

   Loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales, telle que modifiée par la loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020

   Article 165 · p. 66 … dans la limite duquel la taxe d'équipement peut être instituée est fixé à 1%. Article 165 : Le montant de la taxe communale d'équipement est inscrit au titre III du budget de la commune. Section 2 : Taxe sur les pompes distributrices de carburant

   3 occurrences sur 2 pages Finances et fiscalité locales Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 66
9. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-451 du 05 août 2014 portant orientation de l'organisation générale de l'Administration Territoriale

   Article 10 · p. 110 … Préfet de Région sans préjudice des dispositions de l'article 13 de la présente loi. Article 10 : Le Préfet de Région est ordonnateur secondaire des crédits délégués du budget de l'Etat, y compris les crédits délégués par les Ministres au bénéfice des services régionaux de leur ministère. Il ordonnance et liquide les dépenses sur proposition des Directeurs Régionaux. Article …

   2 occurrences sur 2 pages Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 110
10. Loi Vol. 1 · Législatif 3 janvier 2002

    Loi n° 2002-04 du 03 janvier 2002 portant statut du personnel des collectivités territoriales

    Article 4 · p. 34 … en position d'activité (mise à disposition). Article 4 : Des fonctionnaires ou agents de l'Etat mis à la disposition des collectivités territoriales émargent sur le budget général de l'Etat. Article 5 : Ils bénéficient d'indemnités et d'avantages fixés par un décret pris en conseil des ministres.

    2 occurrences sur 2 pages Personnel et statut des agents Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 34
11. Loi Vol. 1 · Législatif 17 octobre 1980

    Loi n° 80-1182 du 17 octobre 1980, portant statut de la ville d'Abidjan

    Article 18 · p. 20 … Ville d'Abidjan à l'exception des règlements de Police ; - de l'instruction des affaires à soumettre au conseil de la Ville ; - de la préparation et de l'exécution du budget de la Ville ; - de la gestion des revenus et du patrimoine de la Ville. Article 19 : La municipalité de la Ville d'Abidjan se réunit sur convocation du maire de la Ville au moins une fois par mois et …

    2 occurrences sur 1 page Élus locaux et organes délibérants Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 20

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