Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 13 décembre 2012

   Loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023

   Article 20 · p. 77 … la modification ou la suppression des marchés et des foires ; 3-l'acceptation de dons ou legs grevés de charges, conditions ou affectations particulières; 4-le budget de la collectivité territoriale et ses modifications en cours d'exercice ; 5-l'institution ou la création, les tarifs et les modalités de perception des impôts, droits et taxes ;

   19 occurrences sur 12 pages Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 77
2. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 9 juin 2021

   Décret n° 2021-277 du 09 juin 2021, fixant les modalités d'établissement du cadre organique des emplois des districts autonomes

   Article 6 · p. 203 … emplois, le Gouverneur tient compte, entre autres, dans une perspective de programmation : - des ressources réelles dont dispose le District Autonome au titre de son budget de fonctionnement, - des fonctions et des charges obligatoires que le District Autonome est tenu d'assumer conformément aux dispositions en vigueur,

   3 occurrences sur 3 pages Personnel et statut des agents Districts autonomes PDF p. 203
3. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 juillet 2013

   Décret n° 2013-476 du 02 juillet 2013, fixant les modalités d'établissement du cadre organique des emplois des collectivités territoriales

   Article 5 · p. 119 … de leur situation statutaire ou contractuelle. Article 5 : La création de service ou d'emploi nouveau n'est opérée qu'après ouverture préalable d'un crédit au chapitre budgétaire concerné. Toute création de nouveaux services ou emplois est approuvée par l'autorité de tutelle.

   3 occurrences sur 2 pages Personnel et statut des agents PDF p. 119
4. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 juillet 2013

   Décret n° 2013-478 du 02 juillet 2013, portant institution d'indemnités et avantages en faveur de certains fonctionnaires et agents exerçant dans les collectivités territoriales

   Article 9 · p. 130 … prime à redistribuer aux agents concernés ne peut excéder 2%. Article 9 : Les indemnités et avantages prévus par les dispositions du présent décret sont imputables au budget de la collectivité territoriale concernée. Toutefois, les indemnités de fonction peuvent être prises en charge par le budget général de l'Etat pour les collectivités territoriales dont les budgets sont …

   3 occurrences sur 1 page Personnel et statut des agents PDF p. 130
5. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 18 février 2015

   Décret n° 2015-101 du 18 février 2015, portant organisation de la police municipale

   Article 7 · p. 148 … cadre organique des emplois défini et approuvé par ledit Conseil. Article 7 : Les agents de la Police Municipale sont des agents publics locaux et sont rétribués sur le budget communal. Article 8 : Les agents de la Police Municipale revêtent un uniforme et sont astreints au respect d'un code de déontologie défini par arrêté conjoint du Ministre chargé des Collectivités …

   2 occurrences sur 2 pages Personnel et statut des agents Police municipale et sécurité PDF p. 148
6. Loi Vol. 1 · Législatif 3 janvier 2002

   Loi n° 2002-04 du 03 janvier 2002 portant statut du personnel des collectivités territoriales

   Article 4 · p. 34 … en position d'activité (mise à disposition). Article 4 : Des fonctionnaires ou agents de l'Etat mis à la disposition des collectivités territoriales émargent sur le budget général de l'Etat. Article 5 : Ils bénéficient d'indemnités et d'avantages fixés par un décret pris en conseil des ministres.

   2 occurrences sur 2 pages Personnel et statut des agents Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 34
7. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 12 novembre 1987

   Décret n° 87-1323 du 12 novembre 1987, fixant les limites et conditions de l'allocation d'indemnités forfaitaires aux Conseillers municipaux et aux Conseillers de la ville d'Abidjan chargés decertaines missions spéciales

   Article premier · p. 92 … 1er : Conformément aux dispositions de l'article 41 nouveau de la loi n° 80-1180 du 17 Octobre 1980 modifiée susvisée et à hauteur des crédits prévus à cet effet au budget voté et approuvé, les limites et conditions de l'indemnité forfaitaire que le Conseil Municipal ou le Conseil de la Ville d'Abidjan peut allouer aux conseillers qu'il a chargé d'effectuer une mission …

   2 occurrences sur 1 page Personnel et statut des agents Élus locaux et organes délibérants PDF p. 92
8. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 15 avril 1981

   Décret n° 81-241 du 15 avril 1981, portant création d'indemnités et avantages en faveur de certains personnels des communes et de la ville d'Abidjan

   Article premier · p. 36 … communale vise à l'article 97 de la loi n o 80-1180 du 17 octobre 1980 susvisée, il est accordé aux personnels des communes et de la ville d'Abidjan, à charge du budget de celles-ci, des indemnités et avantages dans les limites et conditions définies aux articles ci-après du présent décret. Article 2 : Le Secrétaire général de Mairie bénéficie :

   2 occurrences sur 1 page Personnel et statut des agents PDF p. 36
9. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 13 mars 2024

   Arrêté n° 0346/MIS/DGDDL du 13 mars 2024 portant établissement d'une carte professionnelle pour le personnel de la direction générale de la décentralisation et du développement Local (DGDDL) et des collectivités territoriales.

   Article 13 · p. 294 … le personnel de la Direction Générale de la Décentralisation et du Développement Local (DGDDL) et des Collectivités Territoriales sont respectivement à la charge du budget de la Direction Générale de la Décentralisation et du Développement Local (DGDDL) et de chacune des Collectivités Territoriales concernées. Article 14 : L'autorité de tutelle des Collectivités …

   1 occurrence sur 1 page Personnel et statut des agents PDF p. 294
10. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 13 mai 2015

    Arrêté n° 212/MEMIS/DGDDL/DTA/SDCLC du 13 mai 2015, portant établissement d'une carte professionnelle pour le personnel des collectivités territoriales et des districts autonomes

    Article 16 · p. 258 … résultant de la confection matérielle de la carte professionnelle de membre du personnel des collectivités territoriales et des Districts Autonomes sont à la charge du budget de chacune des collectivités territoriales concernées. Article 17 : L'autorité exécutive de la collectivité territoriale peut procéder ou faire procéder, en tant que de besoin, aux contrôles et …

    1 occurrence sur 1 page Personnel et statut des agents Districts autonomes PDF p. 258
11. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 juillet 2013

    Décret n° 2013-479 du 2 juillet 2013, fixant les modalités de mise à disposition de la région et de la commune respectivement du directeur général d'administration de région et du Secrétaire général de Mairie par l'autorité de tutelle et définissant leurs attributions

    Article 9 · p. 135 … de Région et le Directeur Général Adjoint d'Administration de Région ainsi que le Secrétaire Général de Mairie et le Secrétaire Général Adjoint de Mairie émargent au Budget Général de l'Etat. Ils bénéficient d'indemnités et avantages fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

    1 occurrence sur 1 page Personnel et statut des agents Tutelle et contrôle PDF p. 135
12. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 6 octobre 1995

    Décret n° 95-842 du 6 octobre 1995, fixant les limites et conditions d'allocation d'indemnités forfaitaires aux membres des Conseils municipaux et des Conseils des villes, tel que modifié par le décret n° 98-195 du 30 avril 1998

    Article 11 · p. 108 DECES DE CONSEILLER Article 11 : En cas de décès d'un conseiller municipal ou d'un conseiller de la ville, la commune ou la ville participe à la charge de son budget, aux frais relatifs aux obsèques pour un montant ne pouvant dépasser deux cent cinquante mille (250.000) francs CFA. TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES

    1 occurrence sur 1 page Personnel et statut des agents Élus locaux et organes délibérants PDF p. 108
13. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 24 février 1982

    Décret n° 82-214 du 24 février 1982, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de l'Etat et des établissements publics nationaux

    Article 13 · p. 45 … dans les conditions fixées par le décret n° 64-240 du 26 juin 1964 susvisé. Article 13 : Les sommes allouées en décharge ou en remise gracieuse sont supportées par le budget de l'Etat ou de l'Etablissement public intéressé. Les dispositions des articles 11 et 12 du décret n° 64-240 du 25 juin 1964 susvisé sont applicables aux débets des régisseurs.

    1 occurrence sur 1 page Personnel et statut des agents PDF p. 45
14. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 26 juin 1964

    Décret n° 64-240 du 26 juin 1964, portant réglementation en matière de responsabilité et de débets des comptables publics

    Article 7 · p. 24 … en vertu desdits arrêtés doit être poursuivie devant les tribunaux judiciaires. Article 7 : Les débets portent intérêt, aux taux de 4 pour cent l'an, au profit du budget intéressé, à compter de la date du fait générateur ou, si cette date ne peut être fixée avec précisions, à compter de celle de leur découverte. Cette disposition s'exécute comme suit :

    1 occurrence sur 1 page Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 24

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