Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 18 février 2015

   Décret n° 2015-101 du 18 février 2015, portant organisation de la police municipale

   Article 7 · p. 148 … cadre organique des emplois défini et approuvé par ledit Conseil. Article 7 : Les agents de la Police Municipale sont des agents publics locaux et sont rétribués sur le budget communal. Article 8 : Les agents de la Police Municipale revêtent un uniforme et sont astreints au respect d'un code de déontologie défini par arrêté conjoint du Ministre chargé des Collectivités …

   2 occurrences sur 2 pages Personnel et statut des agents Police municipale et sécurité PDF p. 148

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