Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 8 avril 2015

   Décret n° 2015-235 du 08 avril 2015, déterminant les conditions de création et d'exploitation des gares routières

   Article 19 · p. 155 … des Infrastructures Economiques, le Ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme et le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

   1 occurrence sur 1 page Transport et gares routières PDF p. 155

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