Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 26 décembre 2003

   Loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales, telle que modifiée par la loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020

   Article 165 · p. 66 … dans la limite duquel la taxe d'équipement peut être instituée est fixé à 1%. Article 165 : Le montant de la taxe communale d'équipement est inscrit au titre III du budget de la commune. Section 2 : Taxe sur les pompes distributrices de carburant

   3 occurrences sur 2 pages Finances et fiscalité locales Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 66
2. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 12 octobre 2016

   Décret n° 2016-788 du 12 octobre 2016, relatif aux modalités d'application de l'ordonnance n° 2016-588 du 03 août 2016 portant titres d'occupation du domaine public

   Article 50 · p. 165 … ; - les modalités de financement du crédit-bailleur ; - les comptes prévisionnels du crédit-bailleur se rapportant à l'opération ; - l'avis du contrôleur budgétaire placé auprès de l'organisme demandeur.

   2 occurrences sur 2 pages Finances et fiscalité locales Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 165
3. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 8 décembre 2021

   Décret n° 2021-784 du 08 décembre 2021, portant organisation des procédures d'élaboration, d'approbation et d'application des plans de lotissement

   Article 36 · p. 212 … de l'Etat et des communes. Article 36 : Le ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, le ministre de l'Intérieur et de la Sécurité et le ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

   1 occurrence sur 1 page Tutelle et contrôle Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 212
4. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 8 décembre 2021

   Décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021, déterminant la procédure de délivrance de l'arrêté de Concession définitive

   Article 27 · p. 216 … des terrains urbains. Article 27 : Le ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, le ministre de l'Intérieur et de la Sécurité et le ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

   1 occurrence sur 1 page Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 216
5. Loi Vol. 1 · Législatif 2 août 1983

   Loi n° 83-788 du 02 août 1983 déterminant les règles d'emprise et de classement des voies de communication et des réseaux divers de l'Etat et des collectivités territoriales

   Article 4 · p. 22 … d'un département, de la ville d'Abidjan ou d'une commune, sont classés d'intérêt national, départemental, urbain ou communal suivant la collectivité dont le budget a assumé la charge de la construction, compte tenu des subventions accordées. La même règle s'applique lorsque l'Etat, avec l'assentiment du conseil intéressé, passe une convention de financement pour …

   1 occurrence sur 1 page Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 22

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