Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Ordonnance Vol. 1 · Législatif 24 juillet 2019

   Ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant code des marchés publics

   Article premier · p. 160 … au présent Code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, ayant pour objet d'établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées ; - achat durable : l'achat d'une autorité contractante qui, dans …

   579 occurrences sur 71 pages Marchés publics Tutelle et contrôle PDF p. 160
2. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 16 septembre 2015

   Arrêté n° 692/MPMB/DGBF/DMP du 16 septembre 2015, portant fixation des seuils de référence, de validation et d'approbation dans la procédure de passation des marchés publics

   Article premier · p. 259 Article 1 : Notion de seuils Les seuils fixés par le présent arrêté en référence aux dispositions du Code des marchés publics sont des limites de dépenses à partir desquelles il est fait obligation de se conformer à une procédure ou de respecter la prééminence d'une compétence définie par ledit Code. La détermination des seuils tient compte de la nécessité d'assurer un …

   88 occurrences sur 4 pages Marchés publics Tutelle et contrôle PDF p. 259
3. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 août 2006

   Arrêté n° 186/MDPMEF/DGBF/DMP du 2 août 2006, portant modalités de constitution, d'organisation et de mode de fonctionnement des commissions consultatives des marchés publics

   Article premier · p. 244 Article 1er : Objet Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de constitution, d'organisation et de fonctionnement des Commissions consultatives des marchés publics, telles que prévues par le code des marchés publics en ses articles 72 à 75. Article 2 : Nature des organes

   82 occurrences sur 4 pages Marchés publics PDF p. 244
4. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 août 2006

   Arrêté n° 189/MPDMEF/DGBF/DMP du 2 août 2006, précisant les modalités de délégation de compétences du ministre chargé des marchés publics

   Article premier · p. 248 Article 1er : Objet et champ d'application Les délégations objet du présent arrêté concernent les actes qui nécessitent une décision du Ministre chargé des Marchés Publics et pour lesquels le code des marchés publics prévoie expressément une délégation. En dehors des cas indiqués au paragraphe ci-dessus, toute autre délégation doit faire l'objet d'un arrêté spécifique du …

   41 occurrences sur 2 pages Marchés publics PDF p. 248
5. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 8 mars 2018

   Arrêté n° 112/MPMBPE/DGBF/DMP du 08 mars 2018, portant procédures concurrentielles simplifiées

   Article premier · p. 263 Article 1 : Champ d'application Le présent arrêté s'applique aux procédures de passation, de contrôle et de régulation des marchés mises en oeuvre par les autorités contractantes pour les dépenses en dessous des seuils de référence. Article 2 : Principes fondamentaux

   123 occurrences sur 8 pages Marchés publics PDF p. 263
6. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 10 mai 1999

   Arrêté n° 120/MEF du 10 mai 1999 fixant les modalités de résiliation des marchés publics

   Article premier · p. 181 Article 1er : Champ d'application Le présent arrêté s'applique aux marchés de travaux, de fourniture et de prestations passés par les personnes de droits visées à l'article premier du code des marchés publics. Article 2 : Initiative et cas de résiliation

   20 occurrences sur 2 pages Marchés publics PDF p. 181
7. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 31 août 2023

   Arrêté n° 0632/MBPE/DGMP du 31 août 2023 relatif aux procédures de passation des marchés de carburant et de lubrifiants

   Article premier · p. 274 Article 1 : Objet Le présent arrêté décrit les procédures de passation des marchés de carburant et de lubrifiants. Article 2 : Modes de passation des marchés

   31 occurrences sur 2 pages Marchés publics PDF p. 274
8. Loi Vol. 1 · Législatif 21 octobre 2020

   Loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des Collectivités Territoriales et des Districts Autonomes

   Article 114 · p. 260 … préliminaires à l'attribution d'un marché par les Collectivités territoriales ou les districts autonomes, au-delà d'un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des Marchés publics, sont effectuées conformément aux dispositions du Code des marchés publics. Article 115 : Une créance ne peut être liquidée à la charge d'une collectivité territoriale ou d'un district autonome …

   30 occurrences sur 14 pages Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 260
9. Loi Vol. 1 · Législatif 13 décembre 2012

   Loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023

   Article 112 · p. 93 … ou louer des biens meubles ou immeubles qui appartiennent au domaine de la collectivité territoriale. Article 112 : Les modalités de passation et d'exécution des marchés, conventions et contrats des collectivités territoriales prévus au présent chapitre sont déterminées par le code des Marchés Publics. CHAPITRE XIII : TRAVAUX DES COLLECTIVITES

   26 occurrences sur 12 pages Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 93
10. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 30 janvier 1965

    Décret n° 65-27 du 30 janvier 1965, portant réglementation des délais de prescription applicables aux dettes de l'Etat des établissements publics et des collectivités secondaires

    Article 2 · p. 27 … de la liquidation. Elle ne peut résulter que de la production de pièces justificatives suffisantes, notamment des bons d'engagements, bons de commande ou de transport, marchés, baux ou conventions régulièrement engagés et des certificats de service faits. Article 3 : Seront prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat, toutes les créances qui n'auraient pas fait …

    2 occurrences sur 1 page Finances et fiscalité locales PDF p. 27
11. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 2 juin 1983

    Décret n° 83-501 du 2 juin 1983, portant réglementation des conditions d'octroi et des modalités de gestion des avals de l'Etat

    Article 14 · p. 72 … les travaux et fournitures financés sur emprunt avalisé par l'Etat font l'objet d'un appel à la concurrence lancé conformément à la réglementation applicable aux marchés publics. Les résultats de cet appel évalués par une commission présidée par le directeur central des marchés et à laquelle participent un représentant du ministre de tutelle technique ou du ministre …

    11 occurrences sur 4 pages Finances et fiscalité locales PDF p. 72
12. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 24 novembre 1982

    Décret n° 82-1093 du 24 novembre 1982, portant règlement financier et comptable des communes et de la ville d'Abidjan

    Article 23 · p. 53 2° pour le service des délégations de solde souscrites par les intéressés ; 3° pour les retenues de garantie sur marchés ou conventions ; 4° pour reprise d'avances ou de trop-perçu ;

    9 occurrences sur 6 pages Finances et fiscalité locales Élus locaux et organes délibérants PDF p. 53
13. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

    Loi n° 2014-453 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome d'Abidjan

    Article 45 · p. 133 - le refus de réunir le Conseil du District Autonome conformément à l'article 18 de la présente loi ; - la soumission aux marchés du District Autonome. Sont passibles de révocation :

    8 occurrences sur 4 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 133
14. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

    Loi n° 2014-454 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome de Yamoussoukro

    Article 45 · p. 145 … délibération du Conseil du District Autonome ; - le refus de réunir le Conseil du District Autonome conformément à l'article 18 de la présente loi ; - la soumission aux marchés du District Autonome. Sont passibles de révocation : - le détournement de fonds publics ;

    8 occurrences sur 4 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 145
15. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 12 octobre 2016

    Décret n° 2016-788 du 12 octobre 2016, relatif aux modalités d'application de l'ordonnance n° 2016-588 du 03 août 2016 portant titres d'occupation du domaine public

    Article 69 · p. 169 … dans le cas où, l'accord ne se produirait pas pour le choix du troisième membre, chacune des parties peut saisir le Président de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés publics, en abrégé ANRMP aux fins de désignation du conciliateur ou des conciliateurs. Article 70 : La commission de conciliation reçoit communication de l'ensemble des pièces, mémoires et notes …

    10 occurrences sur 6 pages Finances et fiscalité locales Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 169

Le contenu est extrait automatiquement des recueils pour permettre la recherche ; sa mise en forme peut différer de l'original. Pour toute lecture ou citation, référez-vous à la page du PDF officiel. Classement thématique automatique par mots-clés.