Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 3 août 1995

   Loi n° 95-610 du 3 août 1995 déterminant le régime des associations intercommunales, telle que modifiée par les lois n° 98-485 du 4 septembre 1998 et n° 2003-489 du 26 décembre 2003

   Article 21 · p. 27 … ou d'alliance lorsqu'il s'agit de présentation de candidats, de nominations, de révocations ou de suspensions ; 2° de prendre part, directement ou indirectement, à tous marchés passés avec l'intercommunale ; 3° d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre l'intercommunale et, en la même qualité, de plaider, donner des avis ou suivre …

   2 occurrences sur 1 page Tutelle et contrôle Coopération décentralisée et intercommunalité PDF p. 27

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