Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 13 décembre 2012

   Loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023

   Article 112 · p. 93 … ou louer des biens meubles ou immeubles qui appartiennent au domaine de la collectivité territoriale. Article 112 : Les modalités de passation et d'exécution des marchés, conventions et contrats des collectivités territoriales prévus au présent chapitre sont déterminées par le code des Marchés Publics. CHAPITRE XIII : TRAVAUX DES COLLECTIVITES

   26 occurrences sur 12 pages Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 93
2. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 24 novembre 1982

   Décret n° 82-1093 du 24 novembre 1982, portant règlement financier et comptable des communes et de la ville d'Abidjan

   Article 23 · p. 53 2° pour le service des délégations de solde souscrites par les intéressés ; 3° pour les retenues de garantie sur marchés ou conventions ; 4° pour reprise d'avances ou de trop-perçu ;

   9 occurrences sur 6 pages Finances et fiscalité locales Élus locaux et organes délibérants PDF p. 53
3. Loi Vol. 1 · Législatif 17 octobre 1980

   Loi n° 80-1182 du 17 octobre 1980, portant statut de la ville d'Abidjan

   Article 8 · p. 19 … à ces, voies des voies communales ; - la délivrance des autorisations, l'approbation des tarifs, la perception des redevances relatives à l'exploitation des transports publics ne dépassant pas les limites de la ville ; - la délivrance des autorisations relatives à l'exploitation des services de taxis ; - l'autorisation de stationnement sur la voie publique urbaine et …

   5 occurrences sur 2 pages Élus locaux et organes délibérants Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 19
4. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 10 mai 1996

   Arrêté n° 149/INT/DGCL du 10 mai 1996, portant délégation aux préfets d'attributions en matière de contrôle de tutelle à l'égard des communes et des villes

   Article 4 · p. 155 (e) Suivi du dossier + sous-préfet 5 Approbation des délibérations relatives : (a) à la création, la modification ou la suppression des marchés et des foires (loi n° 80-1180 du 17 + octobre 1980, art. 27 nouveau) (b) à la dénomination des rues, places et édifices publics (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. + 27 nouveau)

   4 occurrences sur 2 pages Élus locaux et organes délibérants Tutelle et contrôle PDF p. 155

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