Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

   Décret n° 2005-268 du 21 juillet 2005, fixant en matière de protection de l'environnement et de gestion des ressources naturelles, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   Article 7 · p. 81 … et mettre en oeuvre un schéma de collecte et de traitement des ordures ménagères ; - assurer l'entretien des caniveaux, le nettoiement des voies publiques, des lieux publics, des espaces verts et des marchés, la précollecte des ordures ménagères et le transport des déchets jusqu'aux postes de groupage ; - créer et gérer des décharges contrôlées en cas d'inexistence de …

   7 occurrences sur 5 pages Transfert de compétences (loi 2003-208) Environnement et ressources naturelles PDF p. 81
2. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 25 octobre 2017

   Décret n° 2017-692 du 25 octobre 2017, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Agence nationale de gestion des déchets (ANAGED)

   Article 15 · p. 173 … mettre en oeuvre la politique sociale de l'établissement ; - d'assurer la formation professionnelle continue du personnel ; - de conduire les processus de passation des marchés ; - de suivre la mise en oeuvre des conventions ; - de préparer les marchés, baux et conventions ; - de traiter les questions juridiques et fiscales concernant l'ANAGED ; - de gérer les contentieux… II …

   4 occurrences sur 2 pages Finances et fiscalité locales Industrie et secteur privé PDF p. 173
3. Loi Vol. 1 · Législatif 7 juillet 2003

   Loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2007-586 du 4 octobre 2007

   Article 15 · p. 56 … légales ; e) la promotion des actions de lutte contre la pauvreté ; f) l'incitation à la création d'emploi ; g) la création, la gestion et l'administration des marchés, halles et foires d'intérêt communal. 13-en matière de promotion du tourisme :

   4 occurrences sur 2 pages Urbanisme, foncier et domaine Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 56

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