Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Ordonnance Vol. 1 · Législatif 24 juillet 2019

   Ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant code des marchés publics

   Article premier · p. 160 … au présent Code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, ayant pour objet d'établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées ; - achat durable : l'achat d'une autorité contractante qui, dans …

   579 occurrences sur 71 pages Marchés publics Tutelle et contrôle PDF p. 160
2. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 16 septembre 2015

   Arrêté n° 692/MPMB/DGBF/DMP du 16 septembre 2015, portant fixation des seuils de référence, de validation et d'approbation dans la procédure de passation des marchés publics

   Article premier · p. 259 Article 1 : Notion de seuils Les seuils fixés par le présent arrêté en référence aux dispositions du Code des marchés publics sont des limites de dépenses à partir desquelles il est fait obligation de se conformer à une procédure ou de respecter la prééminence d'une compétence définie par ledit Code. La détermination des seuils tient compte de la nécessité d'assurer un …

   88 occurrences sur 4 pages Marchés publics Tutelle et contrôle PDF p. 259
3. Loi Vol. 1 · Législatif 21 octobre 2020

   Loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des Collectivités Territoriales et des Districts Autonomes

   Article 114 · p. 260 … préliminaires à l'attribution d'un marché par les Collectivités territoriales ou les districts autonomes, au-delà d'un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des Marchés publics, sont effectuées conformément aux dispositions du Code des marchés publics. Article 115 : Une créance ne peut être liquidée à la charge d'une collectivité territoriale ou d'un district autonome …

   30 occurrences sur 14 pages Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 260
4. Loi Vol. 1 · Législatif 13 décembre 2012

   Loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023

   Article 112 · p. 93 … ou louer des biens meubles ou immeubles qui appartiennent au domaine de la collectivité territoriale. Article 112 : Les modalités de passation et d'exécution des marchés, conventions et contrats des collectivités territoriales prévus au présent chapitre sont déterminées par le code des Marchés Publics. CHAPITRE XIII : TRAVAUX DES COLLECTIVITES

   26 occurrences sur 12 pages Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 93
5. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-453 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome d'Abidjan

   Article 45 · p. 133 - le refus de réunir le Conseil du District Autonome conformément à l'article 18 de la présente loi ; - la soumission aux marchés du District Autonome. Sont passibles de révocation :

   8 occurrences sur 4 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 133
6. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-454 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome de Yamoussoukro

   Article 45 · p. 145 … délibération du Conseil du District Autonome ; - le refus de réunir le Conseil du District Autonome conformément à l'article 18 de la présente loi ; - la soumission aux marchés du District Autonome. Sont passibles de révocation : - le détournement de fonds publics ;

   8 occurrences sur 4 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 145
7. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du District Autonome, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2022-584 du 03 août 2022

   Article 33 · p. 120 … préliminaires à l'attribution d'un marché par le Conseil du District Autonome ou par le Gouverneur du District Autonome, conformément aux dispositions du code des marchés publics ; - d'émettre un avis préalable à l'engagement par le Gouverneur du District Autonome de dépenses dépassant un montant prévu par la loi portant régime financier du District Autonome.

   7 occurrences sur 4 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 120
8. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

   Décret n° 2005-263 du 21 juillet 2005 fixant, en matière de protection civile, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   Article 9 · p. 53 … harmonie avec le plan de la ville, du département ou du district en la matière ; - adopter et mettre en oeuvre dans tous les bâtiments et édifices (services communaux, marchés, écoles, établissements sanitaires, etc.) dont la gestion relève de sa compétence et de sa responsabilité, les mesures préventives adéquates contre les accidents et les fléaux calamiteux tels que les …

   4 occurrences sur 3 pages Tutelle et contrôle Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 53
9. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 10 mai 1996

   Arrêté n° 149/INT/DGCL du 10 mai 1996, portant délégation aux préfets d'attributions en matière de contrôle de tutelle à l'égard des communes et des villes

   Article 4 · p. 155 (e) Suivi du dossier + sous-préfet 5 Approbation des délibérations relatives : (a) à la création, la modification ou la suppression des marchés et des foires (loi n° 80-1180 du 17 + octobre 1980, art. 27 nouveau) (b) à la dénomination des rues, places et édifices publics (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. + 27 nouveau)

   4 occurrences sur 2 pages Élus locaux et organes délibérants Tutelle et contrôle PDF p. 155
10. Loi Vol. 1 · Législatif 3 août 1995

    Loi n° 95-610 du 3 août 1995 déterminant le régime des associations intercommunales, telle que modifiée par les lois n° 98-485 du 4 septembre 1998 et n° 2003-489 du 26 décembre 2003

    Article 21 · p. 27 … ou d'alliance lorsqu'il s'agit de présentation de candidats, de nominations, de révocations ou de suspensions ; 2° de prendre part, directement ou indirectement, à tous marchés passés avec l'intercommunale ; 3° d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre l'intercommunale et, en la même qualité, de plaider, donner des avis ou suivre …

    2 occurrences sur 1 page Tutelle et contrôle Coopération décentralisée et intercommunalité PDF p. 27

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