Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 12 octobre 2016

   Décret n° 2016-788 du 12 octobre 2016, relatif aux modalités d'application de l'ordonnance n° 2016-588 du 03 août 2016 portant titres d'occupation du domaine public

   Article 69 · p. 169 … dans le cas où, l'accord ne se produirait pas pour le choix du troisième membre, chacune des parties peut saisir le Président de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés publics, en abrégé ANRMP aux fins de désignation du conciliateur ou des conciliateurs. Article 70 : La commission de conciliation reçoit communication de l'ensemble des pièces, mémoires et notes …

   10 occurrences sur 6 pages Finances et fiscalité locales Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 169
2. Loi Vol. 1 · Législatif 7 juillet 2003

   Loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2007-586 du 4 octobre 2007

   Article 15 · p. 56 … légales ; e) la promotion des actions de lutte contre la pauvreté ; f) l'incitation à la création d'emploi ; g) la création, la gestion et l'administration des marchés, halles et foires d'intérêt communal. 13-en matière de promotion du tourisme :

   4 occurrences sur 2 pages Urbanisme, foncier et domaine Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 56

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