Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 13 décembre 2012

   Loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023

   Article 194 · p. 105 … du périmètre communal dans la limite des règlements en matière de circulation routière. Il peut, contre paiement de droits fixés par le Conseil Municipal, délivrer les permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, les rivières, ports et quais fluviaux, et autres lieux publics, sous réserve que cette mesure ne gêne pas la circulation ou la navigation et …

   6 occurrences sur 4 pages Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 105
2. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 22 janvier 1997

   Décret n° 97-35 du 22 janvier 1997, fixant les modalités de la collaboration des communes et des services de l'Etat dans l'émission des rôles

   Article 2 · p. 122 – le fichier de lots de terrains urbains ; – le registre des permis de construire ; 2° en matière de patentes et licences :

   4 occurrences sur 1 page Finances et fiscalité locales Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 122

Le contenu est extrait automatiquement des recueils pour permettre la recherche ; sa mise en forme peut différer de l'original. Pour toute lecture ou citation, référez-vous à la page du PDF officiel. Classement thématique automatique par mots-clés.