Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 13 décembre 2012

   Loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023

   Article 191 · p. 105 Paragraphe 2 : Pouvoirs de police Article 192 : En sa qualité de représentant du pouvoir exécutif, sous le contrôle de l'autorité compétente, le Maire est responsable du maintien de l'ordre, de la sûreté, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publics.

   28 occurrences sur 9 pages Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 105
2. Loi Vol. 1 · Législatif 26 décembre 2003

   Loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales, telle que modifiée par la loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020

   Article 184 · p. 68 … direct dans les autres cas, l'affichage ou l'opération publicitaire faisant l'objet d'une déclaration préalable à la mairie. Toutefois, dans le cadre des pouvoirs de police qui lui sont donnés par la loi relative à l'organisation municipale, le maire peut interdire pour des motifs d'ordre public toute opération publicitaire. Article 185 : A défaut d'apposition de timbre …

   5 occurrences sur 4 pages Finances et fiscalité locales Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 68

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