Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 18 février 2015

   Décret n° 2015-101 du 18 février 2015, portant organisation de la police municipale

   Article premier · p. 148 Article 1 : Le présent décret a pour objet d'organiser la Police Municipale, police de proximité placée sous l'autorité du Maire, et de l'associer à l'action de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale. Article 2 : Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l'Etat, le Maire anime dans le cadre d'un conseil …

   63 occurrences sur 3 pages Personnel et statut des agents Police municipale et sécurité PDF p. 148
2. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

   Décret n° 2005-265 du 21 juillet 2005, fixant les modalités d'application en matière de sécurité, de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales dispositions générales

   Article 14 · p. 65 … en charge de la sécurité intérieure, et du ministre en charge de la tutelle des collectivités territoriales. Article 14 : La commune crée et organise une force de police qui exerce les attributions de la police municipale. Cette police municipale est en outre chargée de l'élaboration, de la mise en oeuvre et du suivi du plan communal de prévention en matière de …

   31 occurrences sur 5 pages Tutelle et contrôle Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 65

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