Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 13 décembre 2012

   Loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023

   Article 191 · p. 105 Paragraphe 2 : Pouvoirs de police Article 192 : En sa qualité de représentant du pouvoir exécutif, sous le contrôle de l'autorité compétente, le Maire est responsable du maintien de l'ordre, de la sûreté, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publics.

   28 occurrences sur 9 pages Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 105
2. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

   Décret n° 2005-265 du 21 juillet 2005, fixant les modalités d'application en matière de sécurité, de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales dispositions générales

   Article 14 · p. 65 … en charge de la sécurité intérieure, et du ministre en charge de la tutelle des collectivités territoriales. Article 14 : La commune crée et organise une force de police qui exerce les attributions de la police municipale. Cette police municipale est en outre chargée de l'élaboration, de la mise en oeuvre et du suivi du plan communal de prévention en matière de …

   31 occurrences sur 5 pages Tutelle et contrôle Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 65
3. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 10 mai 1996

   Arrêté n° 149/INT/DGCL du 10 mai 1996, portant délégation aux préfets d'attributions en matière de contrôle de tutelle à l'égard des communes et des villes

   Article 4 · p. 170 … + 61.3 | Décision de substitution + 61.4 | Notification au maire, copie au ministre + 61.5 |Suivi + sous-préfet 62 Contrôle du maire dans l'exercice des pouvoirs de police municipale (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 76 nouveau) 62.1 | Réception des copies de règlements pris d'urgence par le + sous-préfet maire 62.2 | Examen de la régularité + sous-préfet 62.3 …

   7 occurrences sur 5 pages Élus locaux et organes délibérants Tutelle et contrôle PDF p. 170
4. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-453 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome d'Abidjan

   Article 59 · p. 136 - il est le chef des services du District Autonome ; - il gère le domaine du District Autonome et exerce, à cet effet, les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires, et aux représentants de l'Etat ; - il représente le District Autonome, sans préjudice des pouvoirs …

   2 occurrences sur 2 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 136
5. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-454 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome de Yamoussoukro

   Article 59 · p. 148 - il est le chef des services du District Autonome ; - il gère le domaine du District Autonome et exerce, à cet effet, les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires, et aux représentants de l'Etat ; - il représente le District Autonome, sans préjudice des pouvoirs …

   2 occurrences sur 2 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 148

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