Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 7 juillet 2003

   Loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2007-586 du 4 octobre 2007

   Article 15 · p. 55 du district, du département, de la région, ou ayant un statut national ou international ; e) la police spéciale des plages en matière d'hygiène, de salubrité et sécurité des baigneurs ainsi que le balisage des zones de baignades jusqu'à une limite de 100 mètres ; f) la politique communale de lutte contre les feux de brousse et autres sinistres ; 8-en matière de sécurité et …

   13 occurrences sur 5 pages Urbanisme, foncier et domaine Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 55
2. Loi Vol. 1 · Législatif 26 décembre 2003

   Loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales, telle que modifiée par la loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020

   Article 184 · p. 68 … direct dans les autres cas, l'affichage ou l'opération publicitaire faisant l'objet d'une déclaration préalable à la mairie. Toutefois, dans le cadre des pouvoirs de police qui lui sont donnés par la loi relative à l'organisation municipale, le maire peut interdire pour des motifs d'ordre public toute opération publicitaire. Article 185 : A défaut d'apposition de timbre …

   5 occurrences sur 4 pages Finances et fiscalité locales Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 68

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