Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 3 août 1995

   Loi n° 95-610 du 3 août 1995 déterminant le régime des associations intercommunales, telle que modifiée par les lois n° 98-485 du 4 septembre 1998 et n° 2003-489 du 26 décembre 2003

   CHAPITRE PREMIER : CONSTITUTION DES INTERCOMMUNALES Article premier : Deux ou plusieurs communes peuvent constituer une association à l'effet de régler des affaires qui relèvent de leur compétence et qui présentent, pour elles, un intérêt direct et interdépendant.

   Tutelle et contrôle Coopération décentralisée et intercommunalité PDF p. 25

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