Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 3 août 2022

   Décret n° 2022-593 du 03 août 2022, portant nomenclature budgétaire des collectivités territoriales et des districts autonomes

   TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret a pour objet de déterminer le cadre de la nomenclature budgétaire des collectivités territoriales et des districts autonomes.

   Finances et fiscalité locales Districts autonomes PDF p. 222
2. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 6 novembre 2019

   Décret n° 2019-918 du 06 novembre 2019, fixant les modalités de perception des recettes propres des collectivités territoriales et des districts autonomes par voie electronique.

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de perception des recettes propres et de gestion des informations économiques et financières des collectivités territoriales et des districts autonomes par voie électronique.

   Finances et fiscalité locales Districts autonomes PDF p. 193
3. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 25 octobre 2017

   Décret n° 2017-692 du 25 octobre 2017, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Agence nationale de gestion des déchets (ANAGED)

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Il est créé un Etablissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Agence Nationale de Gestion des Déchets (ANAGED).

   Finances et fiscalité locales Industrie et secteur privé PDF p. 171
4. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 12 octobre 2016

   Décret n° 2016-788 du 12 octobre 2016, relatif aux modalités d'application de l'ordonnance n° 2016-588 du 03 août 2016 portant titres d'occupation du domaine public

   CHAPITRE I : AUTORISATIONS D'OCCUPATION TEMPORAIRE CLASSIQUES

   Finances et fiscalité locales Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 156
5. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 14 janvier 1998

   Décret n° 98-05 du 14 janvier 1998, portant modalités de fixation de calcul et de répartition de la dotation globale de fonctionnement des communes

   TITRE I : MODALITES DE CALCUL ET DE FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT Article premier : Le montant de la dotation globale de fonctionnement inscrit annuellement dans la loi de finances est déterminé sur la base de 2 % par référence au produit des recettes fiscales, effectivement encaissées visées à l'article 2 ci-après, au cours de l'avant-dernière année …

   Finances et fiscalité locales PDF p. 125
6. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 22 janvier 1997

   Décret n° 97-35 du 22 janvier 1997, fixant les modalités de la collaboration des communes et des services de l'Etat dans l'émission des rôles

   CHAPITRE I : OBJET

   Finances et fiscalité locales Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 122
7. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 23 février 1994

   Décret n° 94-70 du 23 février 1994, portant autorisation d'ouverture de comptes spéciaux d'investissement et de paiement des intérêts

   Article premier : Toutes les communes sont autorisées à ouvrir dans les livres de la Caisse Autonome d'Amortissement un compte bancaire intitulé “Compte Spécial d'Investissement et de Paiement des Intérêts”. Lorsque la commune est située en un lieu où il n'existe pas de guichet de la Caisse Autonome d'Amortissement, les opérations sur ledit compte peuvent se faire au travers …

   Finances et fiscalité locales PDF p. 99
8. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 30 août 1989

   Décret n° 89-962 du 30 août 1989, portant création du « Fonds de Prêt aux Collectivités Locales » en abrégé FPCL

   Article 1er : Il est créé et ouvert à la Caisse Autonome d'Amortissement, en abrégé «CAA», un fonds national dénommé «Fonds de Prêts aux Collectivités Locales», en abrégé F.P.C.L. OBJET

   Finances et fiscalité locales PDF p. 95
9. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 11 juillet 1986

   Décret n° 86-495 du 11 juillet 1986, portant institution d'une commission de coordination du développement communal et de commissions départementales des programmes et des budgets des communes et de la ville d'Abidjan

   Article 1er : Il est institué une commission de coordination du développement communal et des commissions départementales des programmes et des budgets des communes et de la Ville d'Abidjan. TITRE I : LA COMMISSION DE COORDINATION

   Finances et fiscalité locales PDF p. 90
10. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 4 janvier 1985

    Décret n° 85-08 du 4 janvier 1985, fixant les limites et conditions dans lesquelles les communes et la ville d'Abidjan peuvent contracter des emprunts

    Article 1er : Les communes et la ville d'Abidjan peuvent contracter des emprunts dans les limites conditions fixées au présent décret, en application de l'article 6 de la loi n° 81-1129 du 30 Décembre 1981 susvisée. Article 2 : Les communes et la ville d'Abidjan ne peuvent contracter d'emprunts que pour le financement des investissements inscrits au titre II de leur budget …

    Finances et fiscalité locales PDF p. 85
11. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 2 juin 1983

    Décret n° 83-501 du 2 juin 1983, portant réglementation des conditions d'octroi et des modalités de gestion des avals de l'Etat

    Article 1er : Le présent décret a pour objet de réglementer les conditions d'octroi et les modalités de gestion des avals accordés par l'Etat aux emprunts contractés par les personnes morales visées à l'article 2 ci-après. Ces dispositions ne sont pas applicables aux emprunts contractés par la Caisse Autonome d'Amortissement pour le compte de l'Etat.

    Finances et fiscalité locales PDF p. 70
12. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 27 mai 1983

    Décret n° 83-453 du 27 mai 1983, fixant les limites et conditions de l'octroi d'avances de trésorerie aux communes et à la ville d'Abidjan

    Article 1er : Le présent décret détermine les limites et conditions dans lesquelles des avances de trésorerie peuvent être consenties par l'Etat aux communes ou à la ville d'Abidjan, en application des dispositions de l'article 64 de la loi n° 81-1129 du 30 décembre 1981 susvisée. Article 2 : Une avance de trésorerie peut être accordée à la commune ou à la ville d'Abidjan, à …

    Finances et fiscalité locales PDF p. 69
13. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 2 mars 1983

    Décret n° 83-152 du 02 mars 1983, fixant le régime des taxes rémunératoires et des redevances des communes et de la ville d'Abidjan

    TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TAXES REMUNERATOIRES ET AUX REDEVANCES CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

    Finances et fiscalité locales PDF p. 66
14. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 24 novembre 1982

    Décret n° 82-1092 du 24 novembre 1982, fixant les règles de programmation et de budgétisation des actions et des opérations de développement des communes et de la ville d'Abidjan ainsi que leur nomenclature budgétaire et comptable, tel que modifié par le décret n° 2022-593 du 03 août 2022

    Article 1 : Le processus de programmation et de budgétisation des actions et des opérations de développement des communes et de la ville d'Abidjan est un processus continu portant sur l'ensemble desdites actions et opérations. Article 2 : Le processus de programmation et de budgétisation comprend les trois phases ci-après :

    Finances et fiscalité locales PDF p. 46
15. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 24 novembre 1982

    Décret n° 82-1093 du 24 novembre 1982, portant règlement financier et comptable des communes et de la ville d'Abidjan

    TITRE PREMIER : L'EXECUTION DU BUDGET Article premier : Le maire exécute le budget en conformité des dispositions des articles 26 à 41 de la loi n° 81-1129 du 30 décembre 1981 susvisée.

    Finances et fiscalité locales Élus locaux et organes délibérants PDF p. 50

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