Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 25 octobre 2017

   Décret n° 2017-692 du 25 octobre 2017, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Agence nationale de gestion des déchets (ANAGED)

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Il est créé un Etablissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Agence Nationale de Gestion des Déchets (ANAGED).

   Finances et fiscalité locales Industrie et secteur privé PDF p. 171
2. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 juillet 2013

   Décret n° 2013-475 du 02 juillet 2013, portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du comité économique, social et Environnemental régional

   CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret détermine les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité Economique, Social et Environnemental Régional prévu aux articles 159 à 161 de la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales.

   Environnement et ressources naturelles PDF p. 116
3. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

   Décret n° 2005-268 du 21 juillet 2005, fixant en matière de protection de l'environnement et de gestion des ressources naturelles, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Conformément aux dispositions de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003, portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, les collectivités territoriales exercent les compétences qui leur sont dévolues en matière de protection de l'environnement, selon les conditions et modalités …

   Transfert de compétences (loi 2003-208) Environnement et ressources naturelles PDF p. 80
4. Loi Vol. 1 · Législatif 7 juillet 2003

   Loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2007-586 du 4 octobre 2007

   TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article premier : Les collectivités territoriales concourent avec l'Etat au développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et scientifique des populations et, de manière générale, à l'amélioration constante de leur cadre de vie.

   Urbanisme, foncier et domaine Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 41
5. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 16 mars 1998

   Arrêté n° 116/INT/MLCVE/DGCT/DDCT du 16 mars 1998 portant création d'un comité de suivi de projet de drainage et d'élimination des déchets solides dans les communes de l'Intérieur

   Article 1er : Il est créé un comité de suivi du projet de drainage et d'élimination des déchets solides dans les communes de l'intérieur. Article 2 : Le comité de suivi est chargé de la bonne exécution du projet et notamment de veiller à :

   Environnement et ressources naturelles PDF p. 176

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