Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 8 avril 2015

   Décret n° 2015-235 du 08 avril 2015, déterminant les conditions de création et d'exploitation des gares routières

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : On entend par gare routière, toute structure de correspondance entre plusieurs lignes de transport en commun urbaines, interurbaines ou internationales destinées à permettre l'accès des usagers aux services de transport public routier de personnes ou de marchandises, en liaison éventuelle avec d'autres modes de transport.

   Transport et gares routières PDF p. 152
2. Loi Vol. 1 · Législatif 7 juillet 2003

   Loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2007-586 du 4 octobre 2007

   TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article premier : Les collectivités territoriales concourent avec l'Etat au développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et scientifique des populations et, de manière générale, à l'amélioration constante de leur cadre de vie.

   Urbanisme, foncier et domaine Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 41

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