Arrêté n° 198/INT/DCL du 20 juillet 1985, instituant une commission chargée de l'étude du ressort territorial des futures communes et en fixant la composition

§Article 1er : Une commission chargée de l'étude du ressort territorial des futures communes est instituée.

§Article 2 : La composition de la commission visée à l'article précédent est fixée comme suit :

- le directeur des collectivités locales, président ;

- membres :

- le directeur de l'administration territoriale ou son représentant ;

- le directeur de l'Institut Géographique de Côte d'Ivoire ou son représentant ;

- le préfet de la localité intéressée ou son représentant ;

- le directeur régional des travaux publics et de la construction compétent territorialement ou son représentant ;

- le directeur régional de l'agriculture et des eaux et forêts compétent territorialement ou son représentant ;

- le secrétaire général de la section locale du PDCI-RDA.

§Article 3 : Le directeur des collectivités locales, le directeur de l'administration territoriale, le directeur de l'Institut Géographique de Côte d'Ivoire, les préfets, les directeurs régionaux des travaux publics et de la construction, les directeurs régionaux de l'agriculture et des eaux et forêts sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.