Décret n° 2013-478 du 02 juillet 2013, portant institution d'indemnités et avantages en faveur de certains fonctionnaires et agents exerçant dans les collectivités territoriales

§Article 1 : Il est institué en faveur de certains fonctionnaires et agents exerçant dans les collectivités territoriales, des indemnités et avantages.

§Article 2 : Les indemnités et avantages prévus à l'article 1 ci-dessus sont :

- une indemnité de fonction ; - une indemnité de logement ; - une indemnité de sujétion et d'incitation ; - un droit à l'ameublement des logements ; - un véhicule de fonction ou, à défaut, une indemnité compensatrice de transport ; - une ligne téléphonique à domicile.

§Article 3 : Les bénéficiaires et les montants mensuels des indemnités et avantages prévus aux articles précédents sont définis conformément aux annexes I à VI du présent décret.

§Article 4 : Les fonctionnaires et agents bénéficiaires de l'indemnité de logement sont astreints à résidence.

§Article 5 : Le coût locatif et l'ameublement du logement de fonction dont bénéficient le Directeur Général d'Administration de Région et son Adjoint ainsi que le Secrétaire Général de Mairie et son Adjoint ne peuvent excéder le montant indiqué à l'annexe Il du présent décret.

Les caractéristiques de cet ameublement sont déterminées par arrêté du Ministre chargé des collectivités territoriales.

Il est alloué aux Directeurs, Sous-Direc- teurs et Chefs de Cabinet, une indemnité de logement dont le montant mensuel figure à l'annexe III du présent décret. Article 6 : Le Directeur Général d'Administration de Région et son Adjoint, le Secrétaire Général de Mairie et son Adjoint, les Directeurs et le Payeur ou le Receveur Municipal ont droit, chacun, à un véhicule de fonction.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé des Collectivités Territoriales et du Ministre chargé de l'Economie et des Finances détermine le type de véhicule.

Toutefois, lorsque la collectivité territoriale se trouve dans l'impossibilité de doter ces personnels de véhicules de fonction, elle alloue à ceux-ci, par délibération du Conseil, une indemnité d'utilisation de véhicule personnel à des fins de service conformément à l'annexe IV du présent décret.

§Article 7 : Une indemnité de fonction prévue à l'annexe VI du présent décret est allouée :

- au Directeur Général d'Administration de Région ; - au Directeur Général Adjoint d'Administration de Région ; - au Secrétaire Général de Mairie ; - au Secrétaire Général Adjoint de Mairie ; - aux Directeurs ; - au Payeur ou au Receveur Municipal ; - à la Secrétaire Particulière de l'autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale ;

- aux Secrétaires du Directeur Général d'Administration de la Région, du Directeur Général Adjoint d'Administration de la Région, du Secrétaire Général de la Mairie, du Secrétaire Général Adjoint de la Mairie, des Directeurs et du Payeur ou du Receveur Municipal ; - aux Chauffeurs du Directeur Général d'Administration de la Région, du Directeur Général Adjoint d'Administration de la Région, du Secrétaire Général de la Mairie, du Secrétaire Général Adjoint de la Mairie, des Directeurs et du Payeur ou du Receveur Municipal.

§Article 8 : La collectivité territoriale peut, par délibération de son Conseil, octroyer une prime d'incitation aux agents chargés du recouvrement des taxes sur son territoire.

Le taux applicable au montant du recouvrement pour le calcul de la prime à redistribuer aux agents concernés ne peut excéder 2%.

§Article 9 : Les indemnités et avantages prévus par les dispositions du présent décret sont imputables au budget de la collectivité territoriale concernée. Toutefois, les indemnités de fonction peuvent être prises en charge par le budget général de l'Etat pour les collectivités territoriales dont les budgets sont inférieurs à un seuil minimal fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des Collectivités Territoriales et du Ministre chargé de l'Economie et des Finances.

§Article 10 : Une prime mensuelle de transport est allouée aux agents des collectivités territoriales recrutés localement conformément à l'annexe VII du présent décret.

§Article 11 : Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

ANNEXE AU DECRET N° 2013-478 DU 02 JUILLET 2013, PORTANT INSTITUTION

D'INDEMNITES ET AVANTAGES EN FAVEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES

ET AGENTS EXERCANT DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ANNEXE 1 : TABLEAU DES INDEMNITES DE FONCTION (en francs CFA)

ANNEXE 2 : TABLEAU DES COUTS LOCATIFS MAXIMA DE LOGEMENT

DE FONCTION (en francs CFA)

ANNEXE 3 : TABLEAU DES INDEMNITES DE LOGEMENT

DE FONCTION (en francs CFA)

ANNEXE 4 : TABLEAU DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES

POUR DEFAUT DE VEHICULE DE FONCTION (en francs CFA)

ANNEXE 5 : TABLEAU DES MONTANTS MENSUELS DES FRAIS

DE TELEPHONE PRIS EN CHARGE (en francs CFA)

ANNEXE 6 : TABLEAU DES INDEMNITES DE FONCTION DE CERTAINS

COLLABORATEURS (en francs CFA)

ANNEXE 7 : TABLEAU DES PRIMES MENSUELLES

DE TRANSPORT (en francs CFA)