Décret n° 2013-479 du 2 juillet 2013, fixant les modalités de mise à disposition de la région et de la commune respectivement du directeur général d'administration de région et du Secrétaire général de Mairie par l'autorité de tutelle et définissant leurs attributions

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

§Article 1 : Le Directeur Général d'Administration de Région et le Secrétaire Général de Mairie sont mis respectivement à disposition de la Région et de la Commune suivant les modalités fixées par le présent décret qui définit, par ailleurs, les attributions de ce personnel des collectivités territoriales.

§Article 2 : La mise à disposition du

Directeur Général d'Administration de Région et du Secrétaire Général de Mairie s'effectue par arrêté du Ministre chargé des collectivités territoriales.

Le Directeur Général d'Administration de

Région et le Secrétaire Général de Mairie sont placés sous l'autorité exclusive de l'entité décentralisée.

CHAPITRE II : LE DIRECTEUR GENERAL D'ADMINISTRATION DE REGION

§Article 3 : Le Directeur Général d'Administration de Région est nommé parmi les fonctionnaires de la catégorie A qui ont au moins le grade A4.

§Article 4 : Le Directeur Général d'Administration de Région est chargé de la coordination et du contrôle des activités des services de la Région. A ce titre, il :

- assure la préparation des travaux du Conseil Régional, du Bureau du

Conseil Régional, du Président du Conseil Régional et des Commissions spécialisées de la Région ; - assiste le Bureau du Conseil Régional et le Conseil Régional dans la prise de leurs décisions et en assure le suivi ; - assure la préparation et la mise en oeuvre des décisions du Président du Conseil Régional dans le cadre de l'exécution, par celui-ci, des décisions du Conseil Régional et de celles du Bureau du Conseil Régional.

§Article 5 : Dans les Régions de plus de 100

000 habitants, le Directeur Général d'Administration de Région est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé par arrêté du Ministre chargé des Collectivités Territoriales parmi les fonctionnaires de la catégorie A ayant au moins le grade A3.

CHAPITRE III : LE SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE

§Article 6 : Le Secrétaire Général de Mairie est nommé parmi les fonctionnaires :

- de la catégorie A qui ont au moins le grade A4, pour les Communes de plus de 100 000 habitants ; - de la catégorie A qui ont au moins le grade A3, pour les Communes dont la population est comprise entre 100 000 et 50 000 habitants ; - de la Catégorie B qui ont au moins le grade B3, pour les Communes de moins de 50 000 habitants.

§Article 7 : Le Secrétaire Général de Mairie est chargé de la coordination et du contrôle

des activités des services de la Commune. A ce titre, il :

- assure la préparation des travaux du Conseil Municipal, de la Municipalité, du Maire et des Commissions Spécialisées du Conseil Municipal ; - assiste le Maire et le Conseil Municipal dans la prise de leurs décisions et en assure le suivi.

§Article 8 : Dans les Communes de plus de 100 000 habitants ou celles dont les recettes propres sont supérieures ou égales à deux milliards de francs CFA, le Secrétaire Général de Mairie est assisté d'un Secrétaire Général Adjoint nommé par arrêté du Ministre chargé des Collectivités Territoriales parmi les fonctionnaires de la catégorie A ayant au moins le grade A3.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

§Article 9 : Le Directeur Général d'Administration de Région et le Directeur Général Adjoint d'Administration de Région ainsi que le Secrétaire Général de Mairie et le Secrétaire Général Adjoint de Mairie émargent au Budget Général de l'Etat.

Ils bénéficient d'indemnités et avantages fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

§Article 10 : Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont chargés, chacun en ce qui concerne le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.