Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 15 septembre 2023

   Arrêté n° 1345/ MIS/DGDDL/DTEF/SDFB du 15 septembre 2023, fixant les modalités et le calendrier de la programmation, de la budgétisation et de la reddition du compte administratif des collectivités territoriales

   où besoin sera. TITRE I : MODALITES DE LA PROGRAMMATION, DE LA BUDGETISATION ET DE LA

   Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 276
2. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 8 décembre 2021

   Décret n° 2021-784 du 08 décembre 2021, portant organisation des procédures d'élaboration, d'approbation et d'application des plans de lotissement

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret détermine les procédures d'élaboration, d'approbation et d'application des plans de lotissement.

   Tutelle et contrôle Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 207
3. Loi Vol. 1 · Législatif 21 octobre 2020

   Loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des Collectivités Territoriales et des Districts Autonomes

   TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : La présente loi fixe les règles et principes fondamentaux régissant le cadre financier et comptable des collectivités décentralisées : les collectivités territoriales et les districts autonomes.

   Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 243
4. Ordonnance Vol. 1 · Législatif 24 juillet 2019

   Ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant code des marchés publics

   TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I : DEFINITIONS

   Marchés publics Tutelle et contrôle PDF p. 160
5. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 16 septembre 2015

   Arrêté n° 692/MPMB/DGBF/DMP du 16 septembre 2015, portant fixation des seuils de référence, de validation et d'approbation dans la procédure de passation des marchés publics

   notamment l'arrêté (n o 508/MEMAT/ DGDDL du 08 juillet 2005) portant institution d'une carte professionnelle en faveur du personnel des collectivités territoriales. Article 20 : Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

   Marchés publics Tutelle et contrôle PDF p. 259
6. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du District Autonome, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2022-584 du 03 août 2022

   TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : La présente loi a pour objet de déterminer le mode de création, les attributions, l'organisation et le fonctionnement du District Autonome.

   Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 115
7. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-453 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome d'Abidjan

   TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le District Autonome d'Abidjan est une entité territoriale particulière dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

   Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 127
8. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-454 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome de Yamoussoukro

   TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le District Autonome de Yamoussoukro est une entité territoriale particulière dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

   Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 139
9. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 juillet 2013

   Décret n° 2013-479 du 2 juillet 2013, fixant les modalités de mise à disposition de la région et de la commune respectivement du directeur général d'administration de région et du Secrétaire général de Mairie par l'autorité de tutelle et définissant leurs attributions

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le Directeur Général d'Administration de Région et le Secrétaire Général de Mairie sont mis respectivement à disposition de la Région et de la Commune suivant les modalités fixées par le présent décret qui définit, par ailleurs, les attributions de ce personnel des collectivités territoriales.

   Personnel et statut des agents Tutelle et contrôle PDF p. 134
10. Loi Vol. 1 · Législatif 13 décembre 2012

    Loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023

    TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 75
11. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

    Décret n° 2005-263 du 21 juillet 2005 fixant, en matière de protection civile, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

    Article 1er : Conformément aux dispositions de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003, portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, les collectivités territoriales exercent les compétences qui leur sont dévolues en matière de protection civile selon les conditions et modalités prévues par le présent décret. Article 2 : Le ministère …

    Tutelle et contrôle Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 52
12. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

    Décret n° 2005-265 du 21 juillet 2005, fixant les modalités d'application en matière de sécurité, de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales dispositions générales

    Article 1er : Conformément aux dispositions de la loi n°2003-208 du 7 juillet 2003, portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, les collectivités territoriales exercent les compétences qui leur sont dévolues en matière de sécurité selon les conditions et modalités prévues par le présent décret. Article 2 : Le ministère chargé de …

    Tutelle et contrôle Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 63
13. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 10 mai 1996

    Arrêté n° 149/INT/DGCL du 10 mai 1996, portant délégation aux préfets d'attributions en matière de contrôle de tutelle à l'égard des communes et des villes

    Article 1er : Sont déléguées aux préfets les attributions en matière de contrôle de tutelle à l'égard des communes reprises dans l'annexe au présent arrêté. Les attributions déléguées et les tâches qu'elles comportent sont assumées par les préfets, dans les limites et conditions déterminées dans la même annexe.

    Élus locaux et organes délibérants Tutelle et contrôle PDF p. 153
14. Loi Vol. 1 · Législatif 3 août 1995

    Loi n° 95-610 du 3 août 1995 déterminant le régime des associations intercommunales, telle que modifiée par les lois n° 98-485 du 4 septembre 1998 et n° 2003-489 du 26 décembre 2003

    CHAPITRE PREMIER : CONSTITUTION DES INTERCOMMUNALES Article premier : Deux ou plusieurs communes peuvent constituer une association à l'effet de régler des affaires qui relèvent de leur compétence et qui présentent, pour elles, un intérêt direct et interdépendant.

    Tutelle et contrôle Coopération décentralisée et intercommunalité PDF p. 25
15. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 17 mai 1986

    Arrêté n° 149 INT/DCL du 17 mai 1986, fixant le montant au-dessus duquel les délibérations du Conseil municipal ou du Conseil de la ville d'Abidjan allouant des secours ou subventions ne deviennent exécutoires qu'après approbation de l'autorité de tutelle

    Article 1er : Le montant au-dessus duquel les délibérations du conseil municipal ou du conseil de la ville d'Abidjan, allouant des secours ou subventions, ne deviennent exécutoires qu'après approbation de l'autorité de tutelle, est fixé à 100.000 francs par secours ou subvention. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

    Élus locaux et organes délibérants Tutelle et contrôle PDF p. 147

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