Décret n° 2021-277 du 09 juin 2021, fixant les modalités d'établissement du cadre organique des emplois des districts autonomes

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

§Article 1 : Le présent décret fixe les modalités d'établissement du cadre organique des emplois des Districts Autonomes.

§Article 2 : Le cadre organique correspond à l'effectif du personnel des Districts Autonomes nécessaire au bon fonctionnement des services.

CHAPITRE II : CHAMP DU CADRE ORGANIQUE

§Article 3 : Le cadre organique ne concerne ni le personnel journalier engagé à titre temporaire et payé à la journée pour l'exécution des travaux occasionnels ou saisonniers, ni le personnel engagé à titre temporaire pour des périodes de moins de trois mois, en vue d'exécuter des travaux d'appoint nécessités par des situations ou évènements exceptionnels.

§Article 4 : Le cadre organique des emplois concerne les postes de travail définis par rapport à l'organigramme des services du District Autonome et appelés à être occupés par un personnel permanent, sans préjudice de leur situation statutaire ou contractuelle.

CHAPITRE III : ELABORATION DU CADRE ORGANIQUE DES EMPLOIS

§Article 5 : Le cadre organique des emplois est préparé par le Gouverneur en fonction des possibilités et des potentialités financières ainsi que des besoins administratifs réels du District Autonome.

§Article 6 : Dans le cadre de l'élaboration du cadre organique des emplois, le Gouverneur tient compte, entre autres, dans une perspective de programmation :

- des ressources réelles dont dispose le District Autonome au titre de son budget de fonctionnement,

- des fonctions et des charges obligatoires que le District Autonome est tenu d'assumer conformément aux dispositions en vigueur,

- des opérations ou actions qu'il réalise compte tenu des moyens qui sont disponibles.

§Article 7 : Pour chaque service, les besoins en personnel sont détaillés et classés par poste de travail et définis par catégorie ou niveau de formation.

Dans le cadre de la mise en oeuvre du cadre organique des emplois, le Gouverneur doit tenir compte de la nécessaire adéquation entre le profil de chaque poste et celui de l'agent dont le recrutement est envisagé.

§Article 8 : Le personnel du District Autonome est composé de fonctionnaires mis à sa disposition et d'agents contractuels.

Le nombre des agents contractuels recrutés par le District Autonome ne doit pas excéder un tiers (1/3) des effectifs du District Autonome.

§Article 9 : Le cadre organique des emplois est élaboré dans le respect des effectifs limitatifs et prescrits conformément au modèle annexé au présent décret.

CHAPITRE IV : DISPOSITION FINALE

§Article 10 : Le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, le Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l'Administration, le Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.