Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 14 janvier 1987

   Arrêté n° 03 FP/MB/MEF du 14 janvier 1987, portant fixation des taux journaliers de l'indemnité de mission et de l'indemnité de déplacement

   Article 1er : En application des dispositions de l'article 11 du décret n° 87-36 du 14 janvier 1987 susvisé, les taux journaliers de l'indemnité de mission à l'extérieur sont fixés comme suit :

   Personnel et statut des agents PDF p. 148
2. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 2 avril 1987

   Arrêté n° 166 du 2 avril 1987, fixant les taux maxima des indemnités forfaitaires pour frais de mission en dehors du territoire national des maires, Adjoints aux maires, Présidents et vice-presidents de délégations spéciales

   Article 1er : Les taux journaliers maxima dans la limite desquels le conseil municipal ou le conseil de la ville d'Abidjan peut allouer au maire, adjoint au maire, président et vice-président de délégation spéciale des indemnités forfaitaires pour frais de mission en dehors du territoire national sont fixés ci-après par catégorie de communes, selon l'importance de leur …

   Personnel et statut des agents Élus locaux et organes délibérants PDF p. 150
3. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 29 novembre 1993

   Arrêté n° 422/INT/ DGCL/DAGCL du 29 novembre 1993, instituant une commission paritaire communale

   Article 1er : Il est institué par département une commission paritaire communale. Article 2 : La commission paritaire communale est compétente pour donner son avis et faire des recommandations sur :

   Personnel et statut des agents PDF p. 151
4. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 1er mars 1994

   Arrêté n° 78 du 01 mars 1994 portant fixation des taux journaliers de l'indemnité de mission hors Côte d'Ivoire

   Article 1er : Les taux journaliers de l'indemnité de mission à l'étranger sont fixés comme suit : GROUPES TAUX JOURNALIERS HORS COTE D'IVOIRE

   Personnel et statut des agents PDF p. 152
5. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 10 mai 1996

   Arrêté n° 149/INT/DGCL du 10 mai 1996, portant délégation aux préfets d'attributions en matière de contrôle de tutelle à l'égard des communes et des villes

   Article 1er : Sont déléguées aux préfets les attributions en matière de contrôle de tutelle à l'égard des communes reprises dans l'annexe au présent arrêté. Les attributions déléguées et les tâches qu'elles comportent sont assumées par les préfets, dans les limites et conditions déterminées dans la même annexe.

   Élus locaux et organes délibérants Tutelle et contrôle PDF p. 153
6. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 16 avril 1996

   Arrêté n° 215/MEF/INT du 16 avril 1996, fixant les modalités de fonctionnement des comptes spéciaux d'investissement et de paiement des intérêts des communes

   Article 1er : Les modalités d'ouverture et de fonctionnement des comptes spéciaux d'investissement et de paiement des intérêts des communes sont précisées par les dispositions du présent arrêté. Article 2 : La décision d'ouverture d'un compte prend la forme d'une délibération du conseil municipal soumise à approbation de l'autorité de tutelle.

   Finances et fiscalité locales PDF p. 175
7. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 16 mars 1998

   Arrêté n° 116/INT/MLCVE/DGCT/DDCT du 16 mars 1998 portant création d'un comité de suivi de projet de drainage et d'élimination des déchets solides dans les communes de l'Intérieur

   Article 1er : Il est créé un comité de suivi du projet de drainage et d'élimination des déchets solides dans les communes de l'intérieur. Article 2 : Le comité de suivi est chargé de la bonne exécution du projet et notamment de veiller à :

   Environnement et ressources naturelles PDF p. 176
8. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 24 mars 1998

   Arrêté n° 134 du 24 mars 1998, déterminant la composition de la commission nationale chargée du suivi des modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement des communes

   Article 1er : La commission nationale chargée du suivi des modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement des communes instituée par le décret n°98-05 du 14 janvier 1998 sus-visé est composée comme suit : - présidence : le ministre de l'intérieur et de l'intégration nationale ou son délégué ;

   Finances et fiscalité locales PDF p. 177
9. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 11 juin 1998

   Arrêté n° 1038/MEF/SGM du 11 juin 1998 précisant les modalités d'application des décrets n°s 97-370, 97-371 et 97-372 du 2 juillet 1997 relatifs à la gestion des véhicules administratifs

   CHAPITRE PREMIER : PROCÉDURES D'ACQUISITION DES VÉHICULES ADMINISTRATIFS

   Véhicules et patrimoine administratif PDF p. 178
10. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 10 mai 1999

    Arrêté n° 120/MEF du 10 mai 1999 fixant les modalités de résiliation des marchés publics

    Article 1er : Champ d'application Le présent arrêté s'applique aux marchés de travaux, de fourniture et de prestations passés par les personnes de droits visées à l'article premier du code des marchés publics.

    Marchés publics PDF p. 181

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