Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 9 juin 2021

   Décret n° 2021-277 du 09 juin 2021, fixant les modalités d'établissement du cadre organique des emplois des districts autonomes

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret fixe les modalités d'établissement du cadre organique des emplois des Districts Autonomes.

   Personnel et statut des agents Districts autonomes PDF p. 203
2. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 18 février 2015

   Décret n° 2015-101 du 18 février 2015, portant organisation de la police municipale

   Article 1 : Le présent décret a pour objet d'organiser la Police Municipale, police de proximité placée sous l'autorité du Maire, et de l'associer à l'action de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale. Article 2 : Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l'Etat, le Maire anime dans le cadre d'un conseil …

   Personnel et statut des agents Police municipale et sécurité PDF p. 148
3. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 juillet 2013

   Décret n° 2013-476 du 02 juillet 2013, fixant les modalités d'établissement du cadre organique des emplois des collectivités territoriales

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret fixe les modalités d'établissement, d'approbation et de modification du cadre organique des emplois des collectivités territoriales.

   Personnel et statut des agents PDF p. 119
4. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 juillet 2013

   Décret n° 2013-478 du 02 juillet 2013, portant institution d'indemnités et avantages en faveur de certains fonctionnaires et agents exerçant dans les collectivités territoriales

   Article 1 : Il est institué en faveur de certains fonctionnaires et agents exerçant dans les collectivités territoriales, des indemnités et avantages. Article 2 : Les indemnités et avantages prévus à l'article 1 ci-dessus sont :

   Personnel et statut des agents PDF p. 129
5. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 juillet 2013

   Décret n° 2013-479 du 2 juillet 2013, fixant les modalités de mise à disposition de la région et de la commune respectivement du directeur général d'administration de région et du Secrétaire général de Mairie par l'autorité de tutelle et définissant leurs attributions

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le Directeur Général d'Administration de Région et le Secrétaire Général de Mairie sont mis respectivement à disposition de la Région et de la Commune suivant les modalités fixées par le présent décret qui définit, par ailleurs, les attributions de ce personnel des collectivités territoriales.

   Personnel et statut des agents Tutelle et contrôle PDF p. 134
6. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 30 avril 1998

   Décret n° 98-195 du 30 avril 1998, portant modification du décret n° 95-842 du 6 octobre 1995 fixant les limites et conditions d'allocation d'indemnités forfaitaires aux membres des Conseils municipaux et des Conseils des villes

   Article 1 : L'article 6 du décret no 95-842 du 6 octobre 1995 est modifié comme suit : «L'indemnité forfaitaire de fonction des adjoints au Maire des communes et des Villes est fixée par les conseils municipaux dans la limite d'un montant ne pouvant pas dépasser 30 % de l'indemnité de fonction du Maire». Article 2 : Le Ministre de l'Intérieur et de l'Intégration Nationale et …

   Personnel et statut des agents Élus locaux et organes délibérants PDF p. 129
7. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 6 octobre 1995

   Décret n° 95-842 du 6 octobre 1995, fixant les limites et conditions d'allocation d'indemnités forfaitaires aux membres des Conseils municipaux et des Conseils des villes, tel que modifié par le décret n° 98-195 du 30 avril 1998

   Article 1er : Conformément aux dispositions des articles 41 (nouveau) et 91 (nouveau) de la loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980 susvisée, les conseils municipaux ou les conseils des villes peuvent allouer : – à leurs membres des indemnités forfaitaires de fonctions, de représentation et des primes de sessions ;

   Personnel et statut des agents Élus locaux et organes délibérants PDF p. 107
8. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 12 novembre 1987

   Décret n° 87-1323 du 12 novembre 1987, fixant les limites et conditions de l'allocation d'indemnités forfaitaires aux Conseillers municipaux et aux Conseillers de la ville d'Abidjan chargés decertaines missions spéciales

   Article 1er : Conformément aux dispositions de l'article 41 nouveau de la loi n° 80-1180 du 17 Octobre 1980 modifiée susvisée et à hauteur des crédits prévus à cet effet au budget voté et approuvé, les limites et conditions de l'indemnité forfaitaire que le Conseil Municipal ou le Conseil de la Ville d'Abidjan peut allouer aux conseillers qu'il a chargé d'effectuer une mission …

   Personnel et statut des agents Élus locaux et organes délibérants PDF p. 92
9. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 24 février 1982

   Décret n° 82-214 du 24 février 1982, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de l'Etat et des établissements publics nationaux

   Article 1 : Les régisseurs chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement (régisseurs de recettes) ou de paiement (régisseurs d'avances) sont personnellement et pécuniairement responsables de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et mouvements …

   Personnel et statut des agents PDF p. 44
10. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 5 août 1981

    Décret n° 81-642 du 5 août 1981, modifiant les articles 2 et 3 du décret n° 63-163 du 11 avril 1963, portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois

    Article 1 : Les dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 63-163 du 11 avril 1963 sont remplacées par les dispositions ci-après : Article 2 (nouveau) : Les emplois ouvrant droit à l'indemnité représentative de frais sont déterminés comme suit :

    Personnel et statut des agents PDF p. 37
11. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 15 avril 1981

    Décret n° 81-241 du 15 avril 1981, portant création d'indemnités et avantages en faveur de certains personnels des communes et de la ville d'Abidjan

    Article 1 : En attendant la parution du décret portant statut de la Fonction Publique communale vise à l'article 97 de la loi n o 80-1180 du 17 octobre 1980 susvisée, il est accordé aux personnels des communes et de la ville d'Abidjan, à charge du budget de celles-ci, des indemnités et avantages dans les limites et conditions définies aux articles ci-après du présent décret. …

    Personnel et statut des agents PDF p. 36
12. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 30 juin 1975

    Décret n° 75-460 du 30 juin 1975, portant institution d'une indemnité forfaitaire mensuelle en faveur des fonctionnaires du corps des Secrétaires de direction

    Article 1er : Une indemnité forfaitaire mensuelle dont le taux est fixée ci-dessous, est accordée aux fonctionnaires du corps des secrétaires de direction : 1°) secrétaires de direction titulaires du Brevet de Technicien Supérieur, option secrétariat (BTS) : 20.000 Frs ;

    Personnel et statut des agents PDF p. 31
13. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 25 mars 1971

    Décret n° 71-167 du 25 mars 1971, modifiant le décret n° 69-304 du 4 juillet 1969, portant fixation des garanties que les comptables publics et fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonctions, et précisant les modalités de constitution de ces garanties

    Article 1 : Le deuxième alinéa de 1'article 6 du décret n o 69-304 du 4 Juillet 1969 susvisé, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Toutefois, le taux mensuel de l'indemnité de responsabilité des comptables publics, fonctionnaires et agents assimilés, est fixée de façon telle que, lorsque le cautionnement auquel sont astreints les intéressés sera constitué …

    Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 30
14. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 4 juillet 1969

    Décret n° 69-304 du 4 juillet 1969, portant fixation des garanties que les comptables publics et fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonctions, et précisant les modalités de constitution de ces garanties

    Article 1 : Les garanties exigées des comptables publics et des fonctionnaires et agents assimilés, avant leur installation dans un poste comptable ou avant leur prise de fonctions, sont constituées par un cautionnement dont le montant est fixé soit par l'acte de nomination des intéressés, soit par arrêté du Ministre des Finances, ou par arrêté conjoint du Ministre des …

    Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 28
15. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 26 juin 1964

    Décret n° 64-240 du 26 juin 1964, portant réglementation en matière de responsabilité et de débets des comptables publics

    Article 1er : Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics nationaux ou locaux, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de …

    Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 23

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